Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après relaxe de [M] [Y] des fins de la poursuite pour blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, débouté la partie civile de ses demandes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de protection collective et à défaut individuelle adaptées aux risques connus ; qu'il s'en déduit qu'il est tenu de s'assurer de leur usage par les salariés ; que seule la faute de la victime, cause exclusive de son dommage, peut exonérer l'employeur de sa responsabilité au titre de son manquement à l'obligation de sécurité ayant entraîné un dommage au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas commis de faute en lien avec le fait qu'au moment de l'accident, le salarié ne portait pas le tablier devant le protéger contre les projections de lait bouillant qu'il manipulait, dès lors que celui-ci « avait mis à disposition de son salarié les équipements nécessaires à sa sécurité, ce dernier ayant délibérément fait le choix de ne pas la porter » ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que l'employeur avait pris des mesures pour imposer au salarié le port de l'équipement de protection individuelle qu'il mettait à sa disposition, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. »
Réponse de la Cour
10Le moyen est inopérant, dès lors que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui ne prévoient que des principes généraux de prévention, n'édictent à la charge de l'employeur aucune obligation particulière de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle de celui-ci, dont la violation serait propre à constituer la faute qualifiée exigée par l'article 222-20 du code pénal.