Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'aménagement de peine sous forme de bracelet électronique de M. [K] et a dit n'y avoir lieu à aucun aménagement sous aucune forme, alors :
« 1°/ d'une part, que lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles ; qu'en s'abstenant de caractériser une quelconque impossibilité d'aménager la peine de cinq mois d'emprisonnement de M. [K] au regard de sa personnalité ou de sa situation, la chambre de l'application des peines a violé l'article 723-15 du code de procédure pénale ;
2°/ d'autre part, que la juridiction de l'application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue ; qu'en se fondant sur un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 29 mars 2024 qui n'a pas été actualisé, la chambre de l'application des peines a violé l'article 723-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article D. 49-41 de ce code. »
Réponse de la Cour
8Le moyen, qui critique l'arrêt attaqué en ce que les juges n'ont pas caractérisé en quoi la personnalité ou la situation du condamné rendaient impossibles les mesures d'aménagement visées à l'article 723-15 du code de procédure pénale, en violation de ce texte, est inopérant.
9En effet, il résulte de l'article D. 147-16-1 du même code que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, l'article 723-15 précité, qui ne vise que les décisions des juridictions de jugement, n'est pas applicable aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de révocation d'un sursis probatoire, comme en l'espèce.
10Ainsi, le moyen, inopérant, doit être écarté.
11Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.