Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-87.222
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00035
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La détermination des seuils d'un appel d'offres en fonction de la demande d'un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d'offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, fût-ce à la suite de son annulation à la demande du prévenu. Ne méconnaît pas l'article 432-14 du code pénal la cour d'appel qui déclare ce dernier coupable de favoritisme, le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d'une infraction n'exonérant pas, en tout état de cause, l'auteur de cette dernière de sa responsabilité
Articles du code pénal visés
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