Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2026, n° 25-82.230

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 8. Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. 9. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, l'arrêt attaqué énonce notamment que la restriction apportée par l'incrimination à la liberté d'expression du prévenu, motivée par la protection de la santé de la population, n'est pas disproportionnée. 10. En se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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