Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2026, n° 24-81.592

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen contestée en défense 6. Les parties civiles concluent à l'irrecevabilité du moyen au motif qu'il est proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. 7. Toutefois, dès lors qu'il résulte des conclusions déposées que les deux prévenus contestaient leur responsabilité pénale dans le cadre des faits de mise en danger qui leur étaient reprochés, le moyen pris de l'absence d'élément légal de cette infraction, et ainsi né de l'arrêt, est recevable. Sur le moyen Vu l'article 223-1 du code pénal : 8. Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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