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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2026, n° 24-81.592

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00016

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen contestée en défense 6. Les parties civiles concluent à l'irrecevabilité du moyen au motif qu'il est proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. 7. Toutefois, dès lors qu'il résulte des conclusions déposées que les deux prévenus contestaient leur responsabilité pénale dans le cadre des faits de mise en danger qui leur étaient reprochés, le moyen pris de l'absence d'élément légal de cette infraction, et ainsi né de l'arrêt, est recevable. Sur le moyen Vu l'article 223-1 du code pénal : 8. Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2A la suite de l'échouage d'un navire dont l'hélice avait été bloquée par le câble d'une bouée de plongée installée par la société [3], dirigée par M. [O] [J], ces derniers ont été poursuivis du chef de mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

3Les juges du premier degré les ont déclaré coupables de ces faits.

4Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] et la société [3] coupables de mise en danger de la vie d'autrui, alors :

« 1°/ que l'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal ; que cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d'appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ; qu'en jugeant, pour déclarer M. [J] et la société [3] coupables de mise en danger de la vie d'autrui, que ceux-ci auraient, en installant une bouée dans la passe [Adresse 4], méconnu l'article 6 de la délibération no 2004-34 APE du 12 février 2004 qui dispose que « nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous », cependant que ces dispositions n'instaurent aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, mais se bornent à interdire l'occupation du domaine public, la cour d'appel a violé l'article 223-1 du code pénal. »

Sur la recevabilité du moyen contestée en défense

Réponse de la Cour

6Les parties civiles concluent à l'irrecevabilité du moyen au motif qu'il est proposé pour la première fois devant la Cour de cassation.

7Toutefois, dès lors qu'il résulte des conclusions déposées que les deux prévenus contestaient leur responsabilité pénale dans le cadre des faits de mise en danger qui leur étaient reprochés, le moyen pris de l'absence d'élément légal de cette infraction, et ainsi né de l'arrêt, est recevable.

Sur le moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 223-1 du code pénal :

8Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

9.Pour dire le délit de mise en danger de la vie d'autrui établi à l'égard des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que l'article 6 de la délibération n° 2004-34 APE du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française dispose que « nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ».

10Les juges ajoutent que l'installation d'une bouée de plongée au milieu de la passe de [Localité 1], sans signal lumineux ni autorisation, constitue une violation délibérée du texte susmentionné.

11En statuant ainsi, alors que les dispositions réglementaires précitées, qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 223-1 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2026, n° 24-81.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00016 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RKHYWA55