Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] et la société [3] coupables de mise en danger de la vie d'autrui, alors :
« 1°/ que l'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal ; que cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d'appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ; qu'en jugeant, pour déclarer M. [J] et la société [3] coupables de mise en danger de la vie d'autrui, que ceux-ci auraient, en installant une bouée dans la passe [Adresse 4], méconnu l'article 6 de la délibération no 2004-34 APE du 12 février 2004 qui dispose que « nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous », cependant que ces dispositions n'instaurent aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, mais se bornent à interdire l'occupation du domaine public, la cour d'appel a violé l'article 223-1 du code pénal. »