Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2026, n° 24-87.216
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00011
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi formé par M. [C] [N] 1. M. [C] [N] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur le désistement des pourvois formés par M. [T] [K] et la société [2] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 2. Il résulte des pièces produites par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T] [K] et de la société [1], que ces derniers se désistent de leurs pourvois formés le 30 octobre 2024. 3. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.