Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-18.832
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10462
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-18.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO10462 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-EKTW8Z8P