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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-19.094

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00580

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 13. Après avoir relevé que les sociétés du groupe Steel ne contestent pas que les contrats de franchise mettaient à leur charge le paiement de redevances d'enseigne et de publicité, mais soutiennent qu'un accord ayant rétroactivement réduit le montant de ces redevances depuis le 1er janvier 2022, la créance des franchiseurs est éteinte par compensation avec les avoirs dus au titre des trop-payés en 2022, l'arrêt retient que les parties ont engagé des discussions sur une réduction du taux des redevances mais que le courriel du 7 janvier 2023 subordonnait l'accord des sociétés MDLI et ENA à la rédaction d'un « contrat bétonné » reprenant l'ensemble des éléments discutés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2024), la société Maison de la literie international (la société MDLI) et la société Entente nationale de l'ameublement (la société ENA), qui appartiennent au groupe Maison de la literie et exploitent chacune un réseau de franchise, ont conclu avec les sociétés Literie best, Literie aura et Lexylit appartenant au groupe Steel (les sociétés du groupe Steel), des contrats de franchise prévoyant des redevances d'enseigne et de publicité représentant ensemble, selon les contrats, entre 6 % et 7 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes du franchisé.

3A la fin de l'année 2022, les parties ont engagé des négociations visant à ramener rétroactivement, à compter du 1er janvier 2022, à 4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes le montant des redevances à verser par les sociétés du groupe Steel.

4Par lettre du 8 novembre 2022, les sociétés du groupe Steel ont résilié « à titre conservatoire » les contrats de franchise à compter du 10 mai 2023, résiliation qu'elles ont « confirmée » le 4 janvier 2023.

5Par lettres des 3 et 7 juin 2023, les sociétés MDLI et ENA ont résilié les contrats de franchise et exigé la cessation des activités des franchisés sous leur nom, marque et enseigne, ainsi que la dépose de celle-ci, sous astreinte conventionnelle de 1 500 euros par jour de retard, au motif qu'aucun accord n'était intervenu sur une baisse du taux de redevances et que les sociétés du groupe Steel avaient cessé tout règlement des redevances d'enseigne et de publicité depuis octobre 2022.

6Les sociétés MDLI et ENA ont assigné en référé les sociétés du groupe Steel en paiement d'une provision à valoir sur des redevances, tandis que ces dernières ont sollicité en référé la suspension de l'astreinte conventionnelle. A titre reconventionnel, les sociétés du groupe Steel ont demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

7Le 18 juillet 2023, une ordonnance de référé, devenue irrévocable, a ordonné la suspension de l'astreinte invoquée par la société MDLI, rétroactivement à compter des lettres de résiliation du 3 juin 2023, jusqu'au prononcé d'une décision au fond sur le bien-fondé de la résiliation.

8Le 4 août 2023, une seconde ordonnance de référé a condamné les sociétés du groupe Steel à payer des provisions aux sociétés MDLI et ENA. Les sociétés du groupe Steel en ont interjeté appel.

9Par jugement du 12 octobre 2023, les sociétés MDLI et ENA ont été mises en liquidation judiciaire, la société BTSG² étant désignée liquidateur.

10Par jugement du 26 février 2025, la société Literie aura a été mise en redressement judiciaire.

11Par jugement du 5 mai 2026, le plan de redressement de la société Literie aura, devenue la société Créateur de sommeil retail, a été arrêté, et les sociétés FHBX et Administrateurs judiciaires partenaires, d'une part, les sociétés MJ Synergie et [B], d'autre part, ont été désignées commissaires à l'exécution du plan et mandataires judiciaires.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12La société Créateur de sommeil retail, agissant tant en son nom propre qu'en tant que société absorbante des sociétés Literie best et Lexylit, fait grief à l'arrêt de condamner ces trois sociétés à payer à la société MDLI, prise en la personne de son liquidateur, les sommes respectives de 149 294,48 euros, 187 284,72 euros et 201 837,30 euros au titre des redevances d'enseigne, outre 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture, ainsi qu'à payer à la société ENA, prise en la personne de son liquidateur, les sommes respectives de 12 208 euros et 11 632,46 euros au titre des redevances d'enseigne, outre 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture, de dire que ces sommes sont assorties des pénalités de retard au taux pratiqué par la BPCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture de redevance d'enseigne, calculées à la date du 4 août 2023, et des intérêts au taux légal à compter de cette date, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter la demande de délais de paiement, alors :

« 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement et à l'évidence voué à l'échec, sans qu'il puisse être exigé du défendeur qu'il établisse une contestation qui soit manifestement fondée ; qu'en l'espèce, tandis que les sociétés MDLI et ENA sollicitaient une provision sur leurs créances de redevances qu'elles fondaient sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés du groupe Steel, ces dernières soutenaient que ces contrats avaient fait l'objet d'un avenant quant au taux applicable aux redevances réclamées, à la suite d'un échange de courriels au mois de janvier 2023 ; qu'en retenant qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés "de rechercher si une modification du contrat est intervenue de manière manifeste", cependant qu'il lui appartenait seulement de vérifier que la contestation élevée par les sociétés du groupe Steel quant à l'existence de cette modification était sérieuse et ainsi de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée par les sociétés MDLI et ENA, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en conséquence, il ne relève de l'office du juge des référés ni de se livrer à l'interprétation d'un acte, d'un document ou d'une pièce dont les termes sont ambigus ou imprécis ni de rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que les différents courriels échangés entre les sociétés du groupe Steel et les sociétés MDLI et ENA au mois de janvier 2023 "établissent l'existence de pourparlers, qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant", la cour d'appel a énoncé que les termes du courriel de M. [BE] du 7 janvier 2023, qui indiquaient la nécessité de parvenir à un "contrat bétonné", avaient ainsi "expressément conditionné" la baisse du taux de redevance "à la rédaction d'un 'contrat bétonné' devant reprendre l'ensemble des éléments de discussion fixés dans celui-ci", et qu'en l'absence de formalisation de l'accord, celui-ci ne pouvait s'être réalisé ; qu'en statuant ainsi, cependant que la portée des courriels échangés était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, que ce soit quant à la nécessité de formaliser un contrat écrit ou aux conséquences sur l'accord de volontés d'une absence de formalisation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'accord allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;

3°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en conséquence, il ne relève de l'office du juge des référés ni de se livrer à l'interprétation d'un acte, d'un document ou d'une pièce dont les termes sont ambigus ou imprécis ni de rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que les différents courriels échangés entre les sociétés du groupe Steel et les sociétés MDLI et ENA au mois de janvier 2023 "établissent l'existence de pourparlers, qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant", la cour d'appel a énoncé qu'il "est constaté à la lecture du mail de M. [TH] du 10 janvier 2023, que si celui-ci a consenti aux '18 mois de préavis', il ne s'est pas prononcé sur les '500k€' qu'il contestait dans son mail précédent du 9 janvier 2023, alors que cet élément était pour le groupe 'Maison de la Literie' également déterminant de la modification des contrats" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la portée des courriels échangés était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'accord allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;

4°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des échanges de courriels produits en pièce 18 par les sociétés du groupe Steel que par courriel du 7 janvier 2023, M. [BE], du groupe Maison de la literie, a résumé l'offre faite aux sociétés du groupe Steel en indiquant notamment que "Je résume la proposition : 4 % de redevance (à partir de 2022), 500k EUR sur 5 ans pour les magasins du Sud ([Localité 1] ne sera pas impliqué ; on pourra discuter de ta stratégie de développement un autre jour)" ; que par courriel du 9 janvier 2023, M. [TH], du groupe Steel, a répondu "sur le 500k€ et le préavis de 18 mois je ne suis pas d'accord" ; que par courriel du 10 janvier 2023, M. [BE] a informé M. [TH] que sa proposition ne pouvait être modifiée sur ces deux points, compte tenu des concessions faites par son groupe ; que par courriel du même jour, M. [TH] a finalement accepté cette proposition en écrivant que "je ne te parle pas du Sud. Sur le Sud on est à peu près d'accord sur la valorisation. […] Ok pour 18 mois. Tu peux faire rédiger le contrat" ; qu'en retenant qu'il "est constaté à la lecture du mail de M. [TH] du 10 janvier 2023, que si celui-ci a consenti aux '18 mois de préavis', il ne s'est pas prononcé sur les '500k€ ' qu'il contestait dans son mail précédent du 9 janvier 2023, alors que cet élément était pour le groupe 'Maison de la literie' également déterminant de la modification des contrats", cependant qu'en indiquant "je ne te parle pas du Sud. Sur le Sud on est à peu près d'accord sur la valorisation. […] Ok pour 18 mois. Tu peux faire rédiger le contrat", M. [TH] s'était ainsi bien prononcé tant sur le préavis de 18 mois que sur les "500k EUR pour les magasins du Sud", la cour d'appel a dénaturé les échanges de courriels constituant la pièce 18 des sociétés du groupe Steel, en violation du principe susvisé ;

5°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en conséquence, il ne relève de l'office du juge des référés ni de se livrer à l'interprétation d'un acte, d'un document ou d'une pièce dont les termes sont ambigus ou imprécis ni de rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que les différents courriels échangés entre les sociétés du groupe Steel et les sociétés franchiseurs au mois de janvier 2023 "établissent l'existence de pourparlers, qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant", la cour d'appel a énoncé que "c'est encore vainement que les sociétés du groupe Steel, se fondant sur des échanges de mails des directions financières des deux groupes ayant porté sur le calcul des avoirs de redevances à établir, soutiennent qu'en février 2023, un début d'exécution aurait été donné au prétendu accord. En effet, ces calculs ne pouvaient s'inscrire que dans le cadre des pourparlers en cours dès lors qu'aucun avenant entérinant l'accord des parties n'a été régularisé" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la portée des courriels échangés était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a derechef tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'accord allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;

6°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des échanges de courriels produits en pièce 19 par les sociétés du groupe Steel que, par courriel du 1er février 2023, le groupe Maison de la literie, par le biais de sa directrice financière, Mme [LO], a fait parvenir à la société Steel un document Excel afin de calculer les redevances selon le nouveau barème, ce document mentionnant expressément un taux unique de 4 % hors taxes, correspondant au taux révisé aux termes de l'accord négocié au mois de janvier 2023 ; que les parties ont ensuite échangé, par courriels des 3 et 6 février 2023, sur les avoirs de redevances devant être établis pour l'année 2022 au profit des sociétés du groupe Steel, conséquence de l'application rétroactive convenue du taux de redevance de 4 % ; que par courriel du 7 février 2023, M. [QS], du groupe Steel, a indiqué à Mme [LO], que "lors de la discussion entre [CT] [TH] et [YL] [BE], il avait été acté que les 4 % incluait [sic] aussi la redevance services digitaux qui ne figurent pas dont [sic] votre état" ; que le 13 février 2013, Mme [LO] a, en conséquence, adressé son "tableau mis à jour avec les services Digitaux", à la suite de quoi M. [QS] a indiqué "je vous confirme donc par le présent mail que nous sommes d'accord sur ces bases et que vous pouvez établir les avoirs correspondants" ; qu'à supposer que les termes de ces différents courriels ne soient pas susceptibles d'interprétation, ils indiquaient alors nécessairement un début d'exécution par les parties de l'accord négocié en janvier 2023 ; qu'en retenant que "c'est encore vainement que les sociétés du groupe Steel, se fondant sur des échanges de mails des directions financières des deux groupes ayant porté sur le calcul des avoirs de redevances à établir, soutiennent qu'en février 2023, un début d'exécution aurait été donné au prétendu accord. En effet, ces calculs ne pouvaient s'inscrire que dans le cadre des pourparlers en cours dès lors qu'aucun avenant entérinant l'accord des parties n'a été régularisé", la cour d'appel a dénaturé la pièce 19 des sociétés Literie aura, Literie best et Lexylit, en violation du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

13Après avoir relevé que les sociétés du groupe Steel ne contestent pas que les contrats de franchise mettaient à leur charge le paiement de redevances d'enseigne et de publicité, mais soutiennent qu'un accord ayant rétroactivement réduit le montant de ces redevances depuis le 1er janvier 2022, la créance des franchiseurs est éteinte par compensation avec les avoirs dus au titre des trop-payés en 2022, l'arrêt retient que les parties ont engagé des discussions sur une réduction du taux des redevances mais que le courriel du 7 janvier 2023 subordonnait l'accord des sociétés MDLI et ENA à la rédaction d'un « contrat bétonné » reprenant l'ensemble des éléments discutés. Constatant l'absence de contrat écrit reprenant ceux-ci signé entre les parties, il retient ensuite que ces échanges établissent l'existence de pourparlers qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant. Il retient enfin que le courriel du 10 janvier 2023 exprimait un accord sur la durée du préavis mais non sur la somme de 500 000 euros, et que les échanges entre les parties intervenus en février 2023 s'inscrivaient, faute d'avenant de régularisation, dans le cadre des pourparlers en cours et ne pouvaient matérialiser un commencement d'exécution d'un accord modificatif. Il en déduit que la contestation émise par les sociétés du groupe Steel tenant à l'existence d'un accord modifiant le taux des redevances est dépourvue de caractère sérieux.

14En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écrits qui lui étaient soumis ni interprété la volonté des parties, mais, après avoir constaté que le principe de l'obligation au paiement des sociétés du groupe Steel née des contrats de franchise n'était pas contesté, a caractérisé l'absence de sérieux de la contestation, sans la trancher ni exiger de ces dernières qu'elles en prouvent le bien-fondé manifeste, a pu retenir que l'obligation de ces sociétés de payer les redevances d'enseigne n'était pas sérieusement contestable.

15Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier moyen du pourvoi incident, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société MDLI au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle

Ce que soutenait le demandeur

16La société MDLI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à l'octroi d'une provision au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle au regard de la suspension de cette astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 18 juillet 2023, alors « que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'accorder une provision au créancier dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de provision sollicitées sur le fondement des astreintes définitives conventionnellement prévues par les contrats de franchise, la cour d'appel a jugé qu' "il doit être rappelé que par ordonnance du 18 juillet 2023, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a suspendu les astreintes conventionnelles stipulées dans les contrats conclus avec la société MDLI de sorte qu'en l'absence de circonstances nouvelles permettant de revenir sur cette décision, l'autorité de la chose jugée attachée à celle-ci ne permet pas d'examiner la demande de liquidation de l'astreinte, l'absence de signification de l'ordonnance du 18 juillet 2023 ne la rendant pas inopposable à la société MDLI, contrairement à ce que cette dernière soutient. Il doit encore être rappelé qu'une astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale et qu'à ce titre, celle-ci est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil. Le juge des référés ne disposant pas du pouvoir de modération de l'astreinte contractuellement prévue, la demande de provision formée à ce titre par la société ENA se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée. Au regard du motif de rejet de cette demande, il devient sans utilité de suspendre le cours de l'astreinte conventionnelle stipulée dans les contrats conclus avec la société ENA, sa liquidation ne pouvant être effectuée que par le juge du fond" ; qu'en refusant de rechercher si, nonobstant sa suspension partielle prononcée à titre provisoire et nonobstant l'éventuel pouvoir de modération du juge du fond, il ne ressortait pas du dossier, en l'état de l'inexécution par les sociétés du groupe Steel de leur obligation de déposer leurs enseignes et de cesser de vendre les produits Maison de la literie, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de paiement de l'astreinte définitive prévue au contrat, ne correspondrait-elle qu'à une partie seulement du montant total susceptible d'être dû, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17Après avoir énoncé les termes des contrats de franchise conclus par la société MDLI, stipulant que, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient rompus ou viendraient à cesser leurs effets, le franchisé s'engageait formellement à déposer l'enseigne du ou des magasins concernés dans les huit jours suivant la cessation du contrat et à ne plus utiliser les signes distinctifs du franchiseur sous peine d'astreinte définitive de 1 500 euros par jour de retard, l'arrêt retient que l'ordonnance du 18 juillet 2023, devenue irrévocable, a ordonné la suspension de cette astreinte, rétroactivement à compter des lettres de résiliation du 3 juin 2023, jusqu'au prononcé d'une décision au fond sur le bien-fondé de la résiliation. Il retient encore que l'absence de signification de cette décision ne la rend pas inopposable à la société MDLI.

18De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résultait qu'en l'absence de décision au fond sur le bien-fondé de la résiliation, l'astreinte conventionnelle était suspendue depuis le 3 juin 2023, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de la société MDLI se heurtait à une contestation sérieuse.

19Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

20Les sociétés MDLI et ENA font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision relative aux redevances publicitaires et d'ordonner une mesure d'expertise afin, en particulier, de déterminer le montant des dépenses réalisées par les sociétés MDLI et ENA à des fins directes de publicité, de promotion ou de mise en valeur des marques « Maison de la Literie » et « Univers du Sommeil », au cours des années 2022 et 2023, de déterminer le montant des redevances publicitaires facturées et réglées au cours de ces années par les sociétés du groupe Steel, de dire à quelles dépenses et dans quelle proportion ces redevances publicitaires ont été affectées et de déterminer le montant des redevances publicitaires non affecté à des dépenses promotionnelles, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats de franchise stipulaient en leur article 7 que "le franchisé s'engage à payer au franchiseur une participation à la publicité nationale initiée par le franchiseur [...]. Cette contribution sera affectée exclusivement à la création et à la gestion de la publicité nationale de la marque Maison de la Literie. En toute hypothèse, le franchiseur reste le seul maître de l'utilisation de ce budget, mais celui-ci se concertera avec les franchisés en vue d'en obtenir le meilleur rendement dans l'intérêt collectif. Le franchiseur s'engage à justifier les dépenses effectivement réalisées" ; que les sociétés MDLI et ENA rappelaient que "le franchiseur n'agit pas en tant que mandataire des franchisés pour la communication et publicité de la franchise mais comme un prestataire de services qui vend cette prestation aux franchisés qui de leur côté réalisent une économie puisque c'est leur franchiseur qui assume ce travail grâce à ses équipes internes adjointes et si nécessaire de prestataires externes", que la clause "n'a rien à voir avec le droit à la marge des sociétés MDLI et ENA. Elle rappelle simplement que la redevance de communication collectée chez le franchisé d'une marque déterminée servira exclusivement à créer et gérer ladite communication pour ladite marque (Maison de la Literie, Univers du Sommeil...), sans pouvoir être allouée à d'autres marques ou d'autres activités gérées par le franchiseur" et qu' "en revanche, rien n'est dit [dans la clause] sur la marge à réaliser par MDLI ou ENA et cela est bien normal : depuis quand un franchiseur dont le métier est de mettre à disposition sa marque à un réseau de commerçants ne pourrait rien percevoir pour les prestations en rapport avec celle-ci ?", la cour d'appel de Paris ayant déjà constaté ce droit à une marge du franchiseur (CA Paris, 25 janvier 2006, n° 03/07941), ce dont les franchisées ne s'étaient jamais plaintes en vingt ans d'appartenance au réseau ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande de provision au titre de la redevance publicitaire et ordonner une expertise, qu' "il se déduit de cette clause dont les termes sont dépourvus de toute ambiguïté, que les redevances publicité sont exclusivement affectées à la création et à la gestion de la publicité nationale, à l'exclusion de toute utilisation à d'autres fins que ces actions publicitaires. Ainsi, les sociétés MDLI et ENA ne sauraient prétendre, sans dénaturer le contrat, avoir le droit de se ménager une marge commerciale sur la redevance publicitaire collectée de l'ordre de 13 %, laquelle n'est pas contractuellement prévue", quand le contrat n'excluait pas la possibilité pour le franchiseur de pratiquer une marge sur ces sommes pour rémunérer son activité propre à ce titre, laquelle était bien affectée à "la création et à la gestion de la publicité nationale de la marque Maison de la Literie", et ne précisait pas que chaque centime versé à ce titre devait être reversé à des tiers, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la clause susvisée des contrats de franchises et a violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;

2°/ que constituent des mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile les mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi, de sorte qu'il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du demandeur et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; qu'en l'espèce, les sociétés MDLI et ENA contestaient la nécessité d'ordonner une expertise, mesure coûteuse, alors que les franchisées prétendaient être en difficulté financière et que les franchiseurs étaient soumis à une procédure collective, et mesure qui était rendue inutile par la production de l'état des lieux complet du collecté/dépensé, de leurs charges internes et de leur marge, dûment pondéré au prorata temporis pour 2023 ; qu'en ordonnant néanmoins une expertise, aux motifs que "les sociétés MDLI et ENA n'ont pas produit de pièces comptables pertinentes permettant d'établir avec précision et certitude les dépenses effectuées et l'usage des redevances publicitaires perçues en 2022 et facturées en 2023. En conséquence, les sociétés Literie best, Lexylit et Literie aura justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise qui leur permettra de déterminer le montant exact des dépenses engagées, l'affectation des redevances publicitaires versées et le montant desdites redevances réellement dues à des fins promotionnelles, et, donc de disposer d'éléments utiles pour un futur procès en responsabilité contractuelle qui, en l'état, n'apparaît pas manifestement voué à l'échec", sans rechercher si cette mesure était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve des sociétés du groupe Steel et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, quand une mesure d'injonction de communication de pièces aurait par exemple suffit, surtout au vu de la situation financière des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

21En premier lieu, c'est sans dénaturer l'article 7 des contrats de franchise que la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait des termes dépourvus de toute ambiguïté de cette stipulation que les redevances de publicité étaient exclusivement affectées à la création et à la gestion de la publicité nationale et que le franchiseur avait l'obligation de justifier les dépenses de publicité effectivement réalisées.

22En second lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a retenu que les sociétés du groupe Steel justifiaient d'un motif légitime à l'obtention de la mesure d'expertise qu'elles avaient sollicitée.

23Le moyen n'est donc pas fondé

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen du pourvoi incident, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société ENA au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle courue entre le 10 mai et le 2 juin 2023

24La société ENA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision formée au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle courue entre le 10 mai et le 2 juin 2023, alors « que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'accorder une provision au créancier dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de provision sollicitées sur le fondement des astreintes définitives conventionnellement prévues par les contrats de franchise, la cour d'appel a jugé qu' "il doit être rappelé que par ordonnance du 18 juillet 2023, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a suspendu les astreintes conventionnelles stipulées dans les contrats conclus avec la société MDLI de sorte qu'en l'absence de circonstances nouvelles permettant de revenir sur cette décision, l'autorité de la chose jugée attachée à celle-ci ne permet pas d'examiner la demande de liquidation de l'astreinte, l'absence de signification de l'ordonnance du 18 juillet 2023 ne la rendant pas inopposable à la société MDLI, contrairement à ce que cette dernière soutient. Il doit encore être rappelé qu'une astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale et qu'à ce titre, celle-ci est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil. Le juge des référés ne disposant pas du pouvoir de modération de l'astreinte contractuellement prévue, la demande de provision formée à ce titre par la société ENA se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée. Au regard du motif de rejet de cette demande, il devient sans utilité de suspendre le cours de l'astreinte conventionnelle stipulée dans les contrats conclus avec la société ENA, sa liquidation ne pouvant être effectuée que par le juge du fond" ; qu'en refusant de rechercher si, nonobstant sa suspension partielle prononcée à titre provisoire et nonobstant l'éventuel pouvoir de modération du juge du fond, il ne ressortait pas du dossier, en l'état de l'inexécution par les sociétés du groupe Steel de leur obligation de déposer leurs enseignes et de cesser de vendre les produits Maison de la literie, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de paiement de l'astreinte définitive prévue au contrat, ne correspondrait-elle qu'à une partie seulement du montant total susceptible d'être dû, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

25La société Créateur de sommeil retail conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

26Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la société ENA que celle-ci ait soutenu que l'astreinte conventionnelle avait commencé à courir avant le 3 juin 2023.

27Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est dès lors irrecevable en ce qu'il porte sur la période du 10 mai au 2 juin 2023.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société ENA au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle courue depuis le 3 juin 2023

28La société ENA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle courue depuis le 3 juin 2023, alors « que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'accorder une provision au créancier dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de provision sollicitées sur le fondement des astreintes définitives conventionnellement prévues par les contrats de franchise, la cour d'appel a jugé qu' "il doit être rappelé que par ordonnance du 18 juillet 2023, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a suspendu les astreintes conventionnelles stipulées dans les contrats conclus avec la société MDLI de sorte qu'en l'absence de circonstances nouvelles permettant de revenir sur cette décision, l'autorité de la chose jugée attachée à celle-ci ne permet pas d'examiner la demande de liquidation de l'astreinte, l'absence de signification de l'ordonnance du 18 juillet 2023 ne la rendant pas inopposable à la société MDLI, contrairement à ce que cette dernière soutient. Il doit encore être rappelé qu'une astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale et qu'à ce titre, celle-ci est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil. Le juge des référés ne disposant pas du pouvoir de modération de l'astreinte contractuellement prévue, la demande de provision formée à ce titre par la société ENA se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée. Au regard du motif de rejet de cette demande, il devient sans utilité de suspendre le cours de l'astreinte conventionnelle stipulée dans les contrats conclus avec la société ENA, sa liquidation ne pouvant être effectuée que par le juge du fond" ; qu'en refusant de rechercher si, nonobstant sa suspension partielle prononcée à titre provisoire et nonobstant l'éventuel pouvoir de modération du juge du fond, il ne ressortait pas du dossier, en l'état de l'inexécution par les sociétés du groupe Steel de leur obligation de déposer leurs enseignes et de cesser de vendre les produits Maison de la literie, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de paiement de l'astreinte définitive prévue au contrat, ne correspondrait-elle qu'à une partie seulement du montant total susceptible d'être dû, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile :

29Il résulte de ce texte que, si le juge des référés n'a pas le pouvoir, qui n'appartient qu'au juge du fond, de modérer une clause pénale, il peut néanmoins accorder une provision sur la part non sérieusement contestable de son montant.

30Pour rejeter la demande de provision de la société ENA, l'arrêt retient qu'une astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif et que, le juge des référés ne disposant pas du pouvoir de modération de l'astreinte contractuellement prévue, la demande de provision formée à ce titre par la société ENA se heurte à une contestation sérieuse.

31En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

32En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société ENA au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle courue depuis le 3 juin 2023 entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande des sociétés Literie best, Lexylit et Literie aura tendant à la suspension de l'astreinte conventionnelle stipulée dans les contrats de franchise conclus avec la société ENA.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société Entente nationale de l'ameublement au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle courue depuis le 3 juin 2023 et sur la demande des sociétés Literie best, Lexylit et Literie aura tendant à la suspension de l'astreinte conventionnelle stipulée dans les contrats de franchise conclus avec la société Entente nationale de l'ameublement, et en ce qu'il statue sur les les dépens et l'application de l'article 700, l'arrêt rendu le 1er mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Créateur de sommeil retail aux dépens, anciennement dénommée Literie aura, agissant tant en son nom propre qu'en tant que société absorbante de la société Literie best et de la société Lexylit ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 873 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-19.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00580 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-175794N0