Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
12La société Créateur de sommeil retail, agissant tant en son nom propre qu'en tant que société absorbante des sociétés Literie best et Lexylit, fait grief à l'arrêt de condamner ces trois sociétés à payer à la société MDLI, prise en la personne de son liquidateur, les sommes respectives de 149 294,48 euros, 187 284,72 euros et 201 837,30 euros au titre des redevances d'enseigne, outre 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture, ainsi qu'à payer à la société ENA, prise en la personne de son liquidateur, les sommes respectives de 12 208 euros et 11 632,46 euros au titre des redevances d'enseigne, outre 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture, de dire que ces sommes sont assorties des pénalités de retard au taux pratiqué par la BPCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture de redevance d'enseigne, calculées à la date du 4 août 2023, et des intérêts au taux légal à compter de cette date, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter la demande de délais de paiement, alors :
« 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement et à l'évidence voué à l'échec, sans qu'il puisse être exigé du défendeur qu'il établisse une contestation qui soit manifestement fondée ; qu'en l'espèce, tandis que les sociétés MDLI et ENA sollicitaient une provision sur leurs créances de redevances qu'elles fondaient sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés du groupe Steel, ces dernières soutenaient que ces contrats avaient fait l'objet d'un avenant quant au taux applicable aux redevances réclamées, à la suite d'un échange de courriels au mois de janvier 2023 ; qu'en retenant qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés "de rechercher si une modification du contrat est intervenue de manière manifeste", cependant qu'il lui appartenait seulement de vérifier que la contestation élevée par les sociétés du groupe Steel quant à l'existence de cette modification était sérieuse et ainsi de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée par les sociétés MDLI et ENA, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en conséquence, il ne relève de l'office du juge des référés ni de se livrer à l'interprétation d'un acte, d'un document ou d'une pièce dont les termes sont ambigus ou imprécis ni de rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que les différents courriels échangés entre les sociétés du groupe Steel et les sociétés MDLI et ENA au mois de janvier 2023 "établissent l'existence de pourparlers, qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant", la cour d'appel a énoncé que les termes du courriel de M. [BE] du 7 janvier 2023, qui indiquaient la nécessité de parvenir à un "contrat bétonné", avaient ainsi "expressément conditionné" la baisse du taux de redevance "à la rédaction d'un 'contrat bétonné' devant reprendre l'ensemble des éléments de discussion fixés dans celui-ci", et qu'en l'absence de formalisation de l'accord, celui-ci ne pouvait s'être réalisé ; qu'en statuant ainsi, cependant que la portée des courriels échangés était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, que ce soit quant à la nécessité de formaliser un contrat écrit ou aux conséquences sur l'accord de volontés d'une absence de formalisation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'accord allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
3°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en conséquence, il ne relève de l'office du juge des référés ni de se livrer à l'interprétation d'un acte, d'un document ou d'une pièce dont les termes sont ambigus ou imprécis ni de rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que les différents courriels échangés entre les sociétés du groupe Steel et les sociétés MDLI et ENA au mois de janvier 2023 "établissent l'existence de pourparlers, qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant", la cour d'appel a énoncé qu'il "est constaté à la lecture du mail de M. [TH] du 10 janvier 2023, que si celui-ci a consenti aux '18 mois de préavis', il ne s'est pas prononcé sur les '500k€' qu'il contestait dans son mail précédent du 9 janvier 2023, alors que cet élément était pour le groupe 'Maison de la Literie' également déterminant de la modification des contrats" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la portée des courriels échangés était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'accord allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
4°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des échanges de courriels produits en pièce 18 par les sociétés du groupe Steel que par courriel du 7 janvier 2023, M. [BE], du groupe Maison de la literie, a résumé l'offre faite aux sociétés du groupe Steel en indiquant notamment que "Je résume la proposition : 4 % de redevance (à partir de 2022), 500k EUR sur 5 ans pour les magasins du Sud ([Localité 1] ne sera pas impliqué ; on pourra discuter de ta stratégie de développement un autre jour)" ; que par courriel du 9 janvier 2023, M. [TH], du groupe Steel, a répondu "sur le 500k€ et le préavis de 18 mois je ne suis pas d'accord" ; que par courriel du 10 janvier 2023, M. [BE] a informé M. [TH] que sa proposition ne pouvait être modifiée sur ces deux points, compte tenu des concessions faites par son groupe ; que par courriel du même jour, M. [TH] a finalement accepté cette proposition en écrivant que "je ne te parle pas du Sud. Sur le Sud on est à peu près d'accord sur la valorisation. [ ] Ok pour 18 mois. Tu peux faire rédiger le contrat" ; qu'en retenant qu'il "est constaté à la lecture du mail de M. [TH] du 10 janvier 2023, que si celui-ci a consenti aux '18 mois de préavis', il ne s'est pas prononcé sur les '500k€ ' qu'il contestait dans son mail précédent du 9 janvier 2023, alors que cet élément était pour le groupe 'Maison de la literie' également déterminant de la modification des contrats", cependant qu'en indiquant "je ne te parle pas du Sud. Sur le Sud on est à peu près d'accord sur la valorisation. [ ] Ok pour 18 mois. Tu peux faire rédiger le contrat", M. [TH] s'était ainsi bien prononcé tant sur le préavis de 18 mois que sur les "500k EUR pour les magasins du Sud", la cour d'appel a dénaturé les échanges de courriels constituant la pièce 18 des sociétés du groupe Steel, en violation du principe susvisé ;
5°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en conséquence, il ne relève de l'office du juge des référés ni de se livrer à l'interprétation d'un acte, d'un document ou d'une pièce dont les termes sont ambigus ou imprécis ni de rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que les différents courriels échangés entre les sociétés du groupe Steel et les sociétés franchiseurs au mois de janvier 2023 "établissent l'existence de pourparlers, qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant", la cour d'appel a énoncé que "c'est encore vainement que les sociétés du groupe Steel, se fondant sur des échanges de mails des directions financières des deux groupes ayant porté sur le calcul des avoirs de redevances à établir, soutiennent qu'en février 2023, un début d'exécution aurait été donné au prétendu accord. En effet, ces calculs ne pouvaient s'inscrire que dans le cadre des pourparlers en cours dès lors qu'aucun avenant entérinant l'accord des parties n'a été régularisé" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la portée des courriels échangés était contestée et ne pouvait être appréciée sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a derechef tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'accord allégué, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
6°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des échanges de courriels produits en pièce 19 par les sociétés du groupe Steel que, par courriel du 1er février 2023, le groupe Maison de la literie, par le biais de sa directrice financière, Mme [LO], a fait parvenir à la société Steel un document Excel afin de calculer les redevances selon le nouveau barème, ce document mentionnant expressément un taux unique de 4 % hors taxes, correspondant au taux révisé aux termes de l'accord négocié au mois de janvier 2023 ; que les parties ont ensuite échangé, par courriels des 3 et 6 février 2023, sur les avoirs de redevances devant être établis pour l'année 2022 au profit des sociétés du groupe Steel, conséquence de l'application rétroactive convenue du taux de redevance de 4 % ; que par courriel du 7 février 2023, M. [QS], du groupe Steel, a indiqué à Mme [LO], que "lors de la discussion entre [CT] [TH] et [YL] [BE], il avait été acté que les 4 % incluait [sic] aussi la redevance services digitaux qui ne figurent pas dont [sic] votre état" ; que le 13 février 2013, Mme [LO] a, en conséquence, adressé son "tableau mis à jour avec les services Digitaux", à la suite de quoi M. [QS] a indiqué "je vous confirme donc par le présent mail que nous sommes d'accord sur ces bases et que vous pouvez établir les avoirs correspondants" ; qu'à supposer que les termes de ces différents courriels ne soient pas susceptibles d'interprétation, ils indiquaient alors nécessairement un début d'exécution par les parties de l'accord négocié en janvier 2023 ; qu'en retenant que "c'est encore vainement que les sociétés du groupe Steel, se fondant sur des échanges de mails des directions financières des deux groupes ayant porté sur le calcul des avoirs de redevances à établir, soutiennent qu'en février 2023, un début d'exécution aurait été donné au prétendu accord. En effet, ces calculs ne pouvaient s'inscrire que dans le cadre des pourparlers en cours dès lors qu'aucun avenant entérinant l'accord des parties n'a été régularisé", la cour d'appel a dénaturé la pièce 19 des sociétés Literie aura, Literie best et Lexylit, en violation du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
13Après avoir relevé que les sociétés du groupe Steel ne contestent pas que les contrats de franchise mettaient à leur charge le paiement de redevances d'enseigne et de publicité, mais soutiennent qu'un accord ayant rétroactivement réduit le montant de ces redevances depuis le 1er janvier 2022, la créance des franchiseurs est éteinte par compensation avec les avoirs dus au titre des trop-payés en 2022, l'arrêt retient que les parties ont engagé des discussions sur une réduction du taux des redevances mais que le courriel du 7 janvier 2023 subordonnait l'accord des sociétés MDLI et ENA à la rédaction d'un « contrat bétonné » reprenant l'ensemble des éléments discutés. Constatant l'absence de contrat écrit reprenant ceux-ci signé entre les parties, il retient ensuite que ces échanges établissent l'existence de pourparlers qui n'ont cependant pas abouti à la concrétisation d'un avenant. Il retient enfin que le courriel du 10 janvier 2023 exprimait un accord sur la durée du préavis mais non sur la somme de 500 000 euros, et que les échanges entre les parties intervenus en février 2023 s'inscrivaient, faute d'avenant de régularisation, dans le cadre des pourparlers en cours et ne pouvaient matérialiser un commencement d'exécution d'un accord modificatif. Il en déduit que la contestation émise par les sociétés du groupe Steel tenant à l'existence d'un accord modifiant le taux des redevances est dépourvue de caractère sérieux.
14En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écrits qui lui étaient soumis ni interprété la volonté des parties, mais, après avoir constaté que le principe de l'obligation au paiement des sociétés du groupe Steel née des contrats de franchise n'était pas contesté, a caractérisé l'absence de sérieux de la contestation, sans la trancher ni exiger de ces dernières qu'elles en prouvent le bien-fondé manifeste, a pu retenir que l'obligation de ces sociétés de payer les redevances d'enseigne n'était pas sérieusement contestable.
15Le moyen n'est donc pas fondé.