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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-15.119

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00578

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien des chefs de dispositif déboutant les sociétés Enrgy et Cho power de l'ensemble de leurs demandes respectives les liant par l'accord et le pacte, rejetant la demande de la société Enrgy en condamnation de la société Cho power à régler une facture de 221 985,52 euros et rejetant la demande de la société Enrgy en condamnation de la société Cho power à payer la somme de 700 000 euros en vertu de l'article 6 du pacte, le moyen est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2024) et les productions, le 23 janvier 2015, la société Cho power, qui a pour activité la conception, la construction et l'exploitation de centrales de production d'électricité par gazéification de déchets et biomasse, et la société Enrgy, spécialisée dans le développement de projets relatifs aux énergies renouvelables, ont signé un accord de co-développement définissant les termes et les modalités de leur collaboration concernant le projet relatif à la conception, la construction et l'exploitation d'une centrale innovante de production d'électricité par gazéification de déchets et biomasse sur la commune de Locminé (l'accord).

2Le 27 février 2015, conformément à l'accord, les deux sociétés se sont associées à parts égales au sein d'une nouvelle structure, la société Cho Locminé, ayant pour objet la propriété, la détention et l'exploitation de cette centrale. La société Cho power en a été nommée présidente et un pacte d'associés a été conclu afin d'organiser leur relation (le pacte).

3Le pacte comportait un article 8.3, intitulé « Résiliation pour impossibilité de réaliser le Projet », ainsi libellé :

« Dans l'hypothèse de la survenance de difficultés majeures, imprévisibles, extérieures et indépendantes [des] Parties, pendant la phase de Développement, les Associés étudieront de bonne foi les solutions à apporter.

Dans l'hypothèse où aucune solution n'[est] trouvée et si ces difficultés rendent impossible la réalisation du Projet, les Associés réunis en Assemblée générale et la Société constateront à l'unanimité la disparition du Projet, la résiliation de l'Accord et déciderons de la dissolution ou non de la Société. Les Parties conviennent expressément que, dans cette hypothèse aucune indemnité ne sera versée et les Associés seront chacun pour ce qui le concerne dégagés de leurs obligations d'exclusivité figurant à l'article 9 de l'Accord. »

4Reprochant à la société Cho power un manquement grave à ses obligations contractuelles, la société Enrgy l'a assignée en constatation de la résiliation à ses torts de l'accord et du pacte, en paiement de dommages et intérêts ainsi qu'en règlement d'une facture.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Enrgy relatives aux obligations la liant à la société Cho power en application de l'accord et du pacte et ses demandes tendant à voir condamner la société Cho power à lui verser les sommes de 221 985,52 et 700 000 euros

Réponse de la Cour

5Les motifs critiqués n'étant pas le soutien des chefs de dispositif déboutant les sociétés Enrgy et Cho power de l'ensemble de leurs demandes respectives les liant par l'accord et le pacte, rejetant la demande de la société Enrgy en condamnation de la société Cho power à régler une facture de 221 985,52 euros et rejetant la demande de la société Enrgy en condamnation de la société Cho power à payer la somme de 700 000 euros en vertu de l'article 6 du pacte, le moyen est inopérant.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit de l'accord et du pacte et dire que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations

6La société Enrgy fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit de l'accord et du pacte du fait de l'impossibilité de réaliser le projet selon l'article 14-4 de l'accord et l'article 8-3 du pacte et des conclusions du rapport de l'ADEME et de dire que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations tels qu'ils figurent dans l'accord article 15, alors « que l'article 8.3 du pacte stipulait que, dans l'hypothèse de la survenance de difficultés majeures, imprévisibles, extérieures et indépendantes aux Parties, pendant la phase de Développement, les Associés étudieront de bonne foi les solutions à apporter. Dans l'hypothèse où aucune solution n'était trouvée et si ces difficultés rendent impossible la réalisation du Projet, les Associés réunis en Assemblée générale de la Société constateront à l'unanimité la disparition du Projet, la résiliation de l'Accord et décideront de la dissolution ou non de la Société. Les Parties conviennent expressément que dans cette hypothèse aucune indemnité ne sera versée et les Associés seront chacun pour ce qui le concerne dégagés de leurs obligations d'exclusivité figurant à l'article 9 de l'Accord" ; qu'en jugeant, pour débouter la société Enrgy de sa demande de résolution aux torts exclusifs de la société Cho power et de ses demandes de dommages et intérêts, qu' au regard des circonstances précitées, et de l'impossibilité avérée dans laquelle se trouvent les parties de surmonter les difficultés majeures rencontrées pendant la phase de développement, il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation de l'accord en application de l'article 8.3 du pacte", sans constater que les événements faisant obstacle à l'exécution étaient imprévisibles, et que l'impossibilité pour les parties de trouver une solution avait fait l'objet d'une décision prise en assemblée générale, constatant la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour constater la résiliation de plein droit de l'accord et du pacte en vertu de l'article 8.3 de ce dernier et dire que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'impossibilité dans laquelle les parties se sont trouvées de surmonter les difficultés majeures rencontrées pendant la phase de développement, est avérée.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les conditions de mise en œuvre de l'article 8.3 du pacte étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate la résiliation de plein droit de l'accord de co-développement et du pacte d'associés du fait de l'impossibilité de réaliser le projet selon l'article 14-4 de l'accord de co-développement et l'article 8-3 du pacte d'associés et des conclusions du rapport de l'ADEME et dit que chaque associé prendra en charge les frais engagés par lui au titre de la réalisation de ses obligations tels qu'ils figurent dans l'accord article 15, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Agen ;
  • Condamne la société Cho power aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-15.119 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00578 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-HKW9K4N8