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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-19.150

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00557

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premiers moyens, pris en leur deuxième branche, des pourvois n° 25-19.150 et 25-19.153, rédigés en termes identiques, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Taxi Famars relatives à son retrait 6. Les motifs critiqués ne fondent pas le chef de dispositif attaqué. Le moyen est donc inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 2025), lors d'une assemblée générale du 13 avril 2023, les membres du GIE transports [Y] services (le GIE) ont décidé d'exclure la société Taxi Famars.

3Soutenant que la procédure n'avait pas été respectée et que son exclusion ne reposait pas sur de justes motifs, la société Taxi Famars a assigné le GIE aux fins de voir annuler la délibération prononçant la mesure, et, subsidiairement, condamner celui-ci à lui payer des dommages et intérêts.

4M. [Y] est intervenu à l'instance en sa qualité de liquidateur du GIE.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, et les deuxième et troisième moyens des pourvois n° 25-19.150 et 25-19.153, rédigés en termes identiques, réunis

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les premiers moyens, pris en leur deuxième branche, des pourvois n° 25-19.150 et 25-19.153, rédigés en termes identiques, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Taxi Famars relatives à son retrait

6Les motifs critiqués ne fondent pas le chef de dispositif attaqué. Le moyen est donc inopérant.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur ces moyens, rédigés en termes identiques, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Taxi Famars en annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2023 prononçant son exclusion du GIE et en paiement de dommages et intérêts

7La société Taxi Famars fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2023 prononçant son exclusion du GIE et en paiement de dommages et intérêts, alors « qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la nullité de l'assemblée générale extraordinaire ayant prononcé l'exclusion du GIE de la société Taxi Famars sans tenir compte de l'exercice antérieur par celle-ci de son droit de retrait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

9Pour rejeter la demande de la société Taxi Famars tendant à voir annuler la délibération prononçant son exclusion du GIE, l'arrêt retient que les moyens tirés de l'irrégularité de la convocation, de l'inobservation du principe de la contradiction, de l'absence de justes motifs et du défaut de paiement de la valeur des parts ne sont pas fondés.

10En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Taxi Famars qui soutenait que la délibération prononçant son exclusion était nulle comme contrevenant à l'exercice antérieur de son droit de retrait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu de rejeter les pièces 8 et 22 de la société Taxi Famars et en ce qu'il déclare irrecevables les demandes relatives au retrait de la société Taxi Famars, l'arrêt rendu le 10 juillet 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sauf sur ces point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
  • Condamne le GIE transports [Y] services et M. [Y], en qualité de liquidateur amiable, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE transports [Y] services et M. [Y], en qualité de liquidateur amiable, et les condamne à payer à la société Taxi Famars la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-19.150 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00557 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-2X2SQJ05