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Déchéance du pourvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-19.034

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00553

Extrait des motifs

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [S] et à la société My Klic du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [D] et [Q] et Mme [W]. Déchéance du pourvoi examinée d'office 2. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux demandeurs au pourvoi. Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, si le défendeur n'a pas constitué avocat, signifier au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

Suivre l'article 978 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-19.034 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00553 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-DX0QSB44