ECLI:FR:CCASS:2026:CO00538
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
3Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2025), entre les 11 septembre et 21 décembre 2020, M. et Mme [G] et la société SC Papito ont demandé à la société BNP paribas (la banque) d'exécuter plusieurs
virements de leurs comptes vers des comptes ouverts dans des établissements situés en Hongrie, Roumanie et Lituanie, en vue de réaliser des investissements sur une plateforme de négociation en ligne.
4Soutenant avoir été victimes d'une fraude et invoquant manquement de la banque à ses obligations contractuelles, M. et Mme [G] et la société SC Papito ont assigné cette dernière en paiement de dommages et intérêts.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société BNP paribas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [G] des dommages et intérêts, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la "convention patrimoniale de la banque privée" conclue par la société BNP Paribas et les époux [G] prévoyait la mise à disposition d'"un Conseil en Gestion de Patrimoine, particulièrement compétent pour vous conseiller dans la définition et la réalisation de votre stratégie patrimoniale" ; qu'elle a également constaté que "par mail du 15 septembre 2020 à 14 heures 10, soit le jour du premier virement litigieux [...], M. [G] a communiqué à son conseiller bancaire, M. [H], des éléments sur l'identité de [W] [E]" et lui a indiqué : "J'envisage de réaliser ces opérations, alors sauf avis contraire de votre part (après vos investigations... Par exemple, en contactant la plate-forme CMCX à partir du site, pour vous assurer que [W] [E] est connu ou que la plateforme a des comptes bancaires ouverts en Lituanie), je vous demande de bien vouloir valider ces 2 opérations pour 17 H 30 [...]" ; qu'en retenant que la société BNP Paribas "s'est ainsi engagée à conseiller les époux [G] sur la gestion de l'ensemble de leur patrimoine, sans que la portée de cette obligation de conseil soit limitée aux produits et services réservés aux clients de la banque privée, et énumérés à l'article 4 du contrat", que "M. [G] a demandé conseil à sa banque et que cette dernière était tenue de le lui donner en application de la convention précitée" et que le manquement de la banque à son obligation de conseil est ainsi établi",
quand il ressortait de ses propres constatations que la demande de M. [G] - qui ne sollicitait pas des recommandations personnalisées sur la façon d'investir son épargne et d'optimiser son patrimoine mais des investigations sur le caractère frauduleux d'investissements auxquels la banque était totalement étrangère -, ne relevait ni du conseil en gestion de patrimoine, ni de la définition et la réalisation de sa stratégie patrimoniale, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société BNP Paribas une obligation que le contrat ne prévoit pas, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Pour condamner la banque à payer à M. et Mme [G] des dommages et intérêts, l'arrêt relève que la « convention patrimoniale de la banque privée » conclue avec la banque stipule qu'il est mis à disposition du client un Conseil en Gestion de Patrimoine, particulièrement compétent pour vous conseiller dans la définition et la réalisation de votre stratégie patrimoniale" et que, par un courriel du 15 septembre 2020 à 14 heures 10, M. [G] a indiqué à son conseiller bancaire : « J'envisage de réaliser ces opérations, alors, sauf avis contraire de votre part (après vos investigations... Par exemple, en contactant la plate-forme CMCX à partir du site, pour vous assurer que [W] [E] est connu ou que la plate-forme a des comptes bancaires ouverts en Lituanie), je vous demande de bien vouloir valider ces 2 opérations pour 17 H 30 [...] ». Il en déduit que la banque s'est ainsi engagée à conseiller M. et Mme [G] sur la gestion de l'ensemble de leur patrimoine et retient qu'en procédant au virement, la banque avait manqué à ses obligations.
9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la demande de M. [G], qui ne sollicitait pas des recommandations personnalisées sur la façon d'investir son épargne et d'optimiser son patrimoine, mais des investigations sur le caractère frauduleux d'investissements auxquels la banque était étrangère, ne relevait ni du conseil en gestion de patrimoine ni de la définition et la réalisation de sa stratégie patrimoniale, la cour d'appel, qui a fait peser sur la banque une obligation que le contrat ne prévoyait pas, a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 25-17.937 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00538 · mis à jour le 31 octobre 2026 · Réf. LGT-SXS5D7M7