Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision, alors « que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui procède à la requalification d'un acte ; qu'en retenant pourtant en l'espèce, pour accorder à la société Brisard Dampierre une provision, qu' à défaut d'effet de droit cambiaire, ces lettres de change, à ce jour toutes échues, peuvent néanmoins valoir comme billet à ordre ou reconnaissance de dette", la cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse relative à la créance alléguée de la société Brisard Dampierre, en violation de l'article 873 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, le juge statuant en référé peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
6Pour condamner la société Ace à payer une provision correspondant au solde des factures, l'arrêt retient que si les lettres de change, irrégulières en leur forme, sont dépourvues de valeur cambiaire, leur signature par la société Ace, apposée postérieurement aux réclamations qu'elle avait élevées sur l'exécution des travaux par la société Brisard Dampierre, vaut reconnaissance de sa qualité de débiteur du montant des factures.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété de la volonté des parties lors de la signature des lettres de change, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé.