Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 25-12.862

5La société Enedis fait grief à l'arrêt de déclarer que le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité était tenu à l'égard des clients d'une obligation de résultat quant à la distribution continue d'électricité jusqu'au point de livraison, en conséquence de la condamner à rembourser à l'assureur, subrogé dans les droits de l'utilisateur, une somme en réparation de son préjudice, alors « que l'article 1er de l'annexe 2 bis, dénommée synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution basse tension", stipulait que, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur les territoires qui lui sont concédés, la société Enedis assure la mission d'acheminement de l'énergie électrique, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession publique de distribution applicable à zone de desserte du client", tandis que l'article 2.1.12 de l'annexe aux dispositions générales d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution, intitulée principales clauses du cahier des charges applicables au client", faisant partie intégrante du contrat" en vertu de l'article 2 du contrat unique de fourniture d'électricité, énonçait que le concessionnaire sera tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la fourniture de l'électricité dans les conditions de continuité et de qualité définies par l'article 21, par les textes réglementaires en vigueur et précisées par les contrats d'abonnement prévus à l'article 24, afin de concilier les besoins de la clientèle, les aléas inhérents à la distribution de l'électricité et la nécessité pour le concessionnaire de faire face à ses charges" ; qu'en refusant de prendre en considération les dispositions de l'article D. 322-2 du code de l'énergie, aux termes desquelles le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée", pour la raison que la responsabilité de la société Enedis s'appréciait au regard des seuls engagements contractuels pris à l'égard de la société Holdevmag et figurant dans le contrat conclu entre la société Green yellow et EDF", quand ces dispositions réglementaires, induisant l'existence d'un aléa dans la continuité de l'alimentation en électricité, faisaient partie du périmètre contractuel dont les parties étaient convenues, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

9La société Enedis fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en considérant que l'article 2-2 de l'annexe 2 bis aux conditions générales de vente du contrat unique, aux termes duquel le gestionnaire du réseau public s'engage à mettre tous les moyens en œuvre en vue d'assurer la disponibilité du RPD pour acheminer l'électricité au point de livraison du client", n'était pas à même de modifier la nature de l'obligation de résultat pesant sur lui, dès lors qu'il ne pouvait s'exonérer de cette obligation que dans les cas limitativement énumérés (par ladite clause), dont il lui incombait de rapporter la preuve", quand la qualification d'obligation de moyen n'est nullement exclusive de l'intervention d'une cause étrangère, force majeure, fait du tiers ou fait de la victime, ou encore de toute autre convenue entre les parties, susceptible de prouver l'absence de faute du débiteur en lien avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »