Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les sociétés Les Moulins du Bion, Les Moulins du Ventoux, Nicot Meunerie et Moulins Joseph Nicot font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer, d'une part, à la société SV concept et process, prise en la personne de son liquidateur, la société Bellavy et M. [S] la somme de 200 000 euros au titre du préjudice économique résultant des agissements parasitaires, d'autre part, à M. [S] la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant des agissements parasitaires, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, laquelle se caractérise par un savoir-faire et des efforts humains et financiers ; que les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en uvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme ; que, pour juger que les exposantes avaient commis des actes de parasitisme, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le concept imaginé et commercialisé par la société SV concept et process devait être considéré comme singulier, qu'il n'était pas démontré qu'il s'agissait de la reprise d'une opération commerciale usuelle et qu'en ce sens, il consacrait une valeur économique susceptible d'appropriation frauduleuse et, d'autre part, que l'appropriation de ce concept par les sociétés Les Moulins du Bion, Les Moulins du Ventoux, Nicot Meunerie et Moulins Joseph Nicot devait être considérée comme frauduleuse dès lors que sa reprise à l'identique ou de manière très similaire consacrait une forme de parasitisme économique, l'opérateur se plaçant délibérément et sans bourse délier dans le sillage d'un concurrent, nonobstant la différence d'intitulé de l'opération commerciale ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que l'opération commerciale mise en place par la société SV concept et process constituerait une valeur économique individualisée caractérisée par un savoir-faire et des efforts humains et financiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
6Il résulte de ce texte que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
7Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, fruit d'un savoir-faire ou d'efforts humains et financiers.
8Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en uvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme.
9Pour retenir l'existence d'actes de parasitisme à l'occasion de l'Epiphanie 2018, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le concept imaginé par la société SV concept et process, consistant en des animations commerciales dans les boulangeries et ayant pour objet des écus frappés par la Monnaie de [Localité 2], au blason des équipes de rugby du Top 14 et des équipes de football de Ligue 1, qui a été exploité pour la première fois lors de l'Epiphanie 2016 au sein de la boulangerie de M. [S], gérant de la société Bellavy, doit être considéré comme singulier dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il s'agit de la reprise d'une opération commerciale usuelle, ce dont il déduit qu'il consacre une valeur économique susceptible d'appropriation frauduleuse.
10En se déterminant ainsi, après s'être bornée à constater l'existence d'un concept, sans caractériser une valeur économique identifiée et individualisée, fruit de la notoriété acquise ou du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société SV concept et process, la société Bellavy et M. [S], laquelle ne pouvait se déduire de la seule antériorité de sa commercialisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.