ECLI:FR:CCASS:2026:CO00461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que l'intention du législateur est que l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, dont les dispositions figurent désormais en substance à l'article L. 442-1, I, 2°, du même code, et de l'article L. 212-1 du code de la consommation, excluant l'application de l'article 1171 précité, aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition (Com., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.782 ; Com., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.137). Dès lors qu'il est constaté la fourniture de prestations de services entre les parties, il appartient aux juges du fond de rechercher, d'office, si ce contrat entrait dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et, par voie de conséquence, si l'article 1171 du code civil était applicable au litige
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2024), par contrat à durée déterminée du 10 décembre 2018, la société civile d'exploitation agricole Cedecso a confié à la société à responsabilité limitée Praxis services (la société Praxis) des prestations de nettoyage au sein de ses locaux pour une durée de cinq ans. Ce contrat comportait une clause dite de « suspension, résiliation » stipulant qu'en cas de manquements graves ou répétés, constatés de façon contradictoire, la société Cedecso pourrait, après mise en demeure, demander la résiliation du contrat en réglant l'intégralité des sommes restant à courir, ainsi qu'une pénalité de 10 %.
2Après avoir reproché à plusieurs reprises à la société Praxis la mauvaise exécution de ses prestations, la société Cedecso lui a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juillet 2020, notifié la résiliation du contrat à effet immédiat.
3La société Praxis a assigné la société Cedecso aux fins de voir juger fautive la résiliation du contrat et la voir condamner au paiement de la somme de 108 110 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 10 810 euros au titre de la clause pénale.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1171 du code civil et L. 442-6, I, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, du code de commerce :
5Aux termes du premier de ces textes, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
6Selon le second, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
7Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que l'intention du législateur est que l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, dont les dispositions figurent désormais en substance à l'article L. 442-1, I, 2°, du même code, et de l'article L. 212-1 du code de la consommation.
8L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition.
9Pour rejeter les demandes de la société Praxis, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1171 du code civil, retient que le contrat conclu avec la société Cedecso est un contrat d'adhésion, que les modalités de réparation de la rupture anticipée prévues à la clause « suspension, résiliation » du contrat sont non négociables et déterminées à l'avance par le prestataire et qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les parties. Il en déduit que cette clause doit être déclarée non écrite en application dudit article.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société commerciale Praxis fournissait à son partenaire, la société Cedecso, des prestations de services de nettoyage, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de rechercher d'office si ce contrat entrait dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et, par voie de conséquence, si l'article 1171 du code civil était applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.