CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 25-12.718
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00417
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. La seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur
Articles du code civil visés
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