Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 2044 du code civil et L. 110-1, 9°, du code de commerce :
5Il résulte de ces textes qu'une transaction passée entre un commerçant et un non-commerçant, fût-ce pour terminer une contestation de nature commerciale, est commerciale pour le premier et civile pour le second.
6Pour déclarer le tribunal de commerce compétent, l'arrêt, après avoir relevé que M. [U], qui n'a pas la qualité de commerçant, est poursuivi à titre personnel, retient que la transaction avait pour objet de résoudre un litige commercial opposant des sociétés commerciales à raison de désordres nés d'une activité commerciale et que la créance qu'elle constate a un caractère commercial, ce dont il déduit que la transaction est un acte de commerce.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.