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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 25-10.882

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00416

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2044 du code civil et L. 110-1, 9°, du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes qu'une transaction passée entre un commerçant et un non-commerçant, fût-ce pour terminer une contestation de nature commerciale, est commerciale pour le premier et civile pour le second. 6. Pour déclarer le tribunal de commerce compétent, l'arrêt, après avoir relevé que M. [U], qui n'a pas la qualité de commerçant, est poursuivi à titre personnel, retient que la transaction avait pour objet de résoudre un litige commercial op

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2024), M. [U], agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de deux sociétés commerciales, a conclu avec la société Collector park une transaction terminant une contestation relative à la vente et à la restauration de véhicules de collection et stipulant le paiement d'une indemnité à la charge du premier, pris en sa double qualité.

2Soutenant que cette transaction n'avait pas été exécutée, la société Collector park a assigné M. [U] à titre personnel en paiement devant un tribunal judiciaire.

3Faisant valoir que cet acte avait une nature commerciale, M. [U] a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 2044 du code civil et L. 110-1, 9°, du code de commerce :

5Il résulte de ces textes qu'une transaction passée entre un commerçant et un non-commerçant, fût-ce pour terminer une contestation de nature commerciale, est commerciale pour le premier et civile pour le second.

6Pour déclarer le tribunal de commerce compétent, l'arrêt, après avoir relevé que M. [U], qui n'a pas la qualité de commerçant, est poursuivi à titre personnel, retient que la transaction avait pour objet de résoudre un litige commercial opposant des sociétés commerciales à raison de désordres nés d'une activité commerciale et que la créance qu'elle constate a un caractère commercial, ce dont il déduit que la transaction est un acte de commerce.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10M. [U] n'étant pas commerçant, l'action formée contre lui est de la compétence du tribunal judiciaire de Roanne.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme l'ordonnance rendue le 31 août 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Roanne ;
  • Condamne M. [U] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Rejette les demandes des parties formées devant la cour d'appel de Lyon au titre des frais irrépétibles d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à la société Collector park la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 25-10.882 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00416 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M7YRQ8BB