ECLI:FR:CCASS:2026:CO00413
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2025), la société Chorus a concédé à la société Mx Fab une licence pour l'exploitation de la marque « pano ».
2Soutenant que la société Mx Fab ne respectait pas les stipulations contractuelles, elle l'a assignée en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de cessation des usages non conformes au contrat de licence de la marque « pano ».
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société Mx Fab fait grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte à la société Mx Fab de transférer à la société Chorus le nom de domaine « pano-factory.com », alors « que, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'en l'espèce, en ordonnant à la société Mx Fab de transférer à la société Chorus le nom de domaine ‘pano-factory.com'", ce qui ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, mais une mesure relevant par nature des seuls pouvoirs des juges du fond, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile :
5Selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
6L'arrêt ordonne à la société Mx Fab, sur le fondement de ce texte, de transférer à la société Chorus le nom de domaine « pano-factory.com ».
7En statuant ainsi, alors que le transfert de l'enregistrement du nom de domaine au bénéfice de la société Chorus ne constituait ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Tel que suggéré par la société Mx Fab, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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