Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les consorts [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes ; que la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable ; que si les personnes venues à la succession par représentation d'un ascendant peuvent être qualifiées d'héritiers au sens de ces dispositions, elles ne sauraient en revanche être considérées comme les attributaires des donations faites à leur ascendant ; qu'à ce titre, les seules donations qui doivent être déclarées et comptabilisées dans le barème applicable à la part héréditaire de chacune d'elles sont celles directement reçues par elles du défunt et non celles reçues par l'ascendant représenté ; que, dès lors, en jugeant qu'il résulte de l'article 784 que, "pour la liquidation des droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès (...) pour l'application du barème progressif prévu à l'article 777 de ce code, lorsque ces dispositions sont applicables", la cour d'appel a violé l'article 784 du code général des impôts, ensemble l'article 777 du même code et les articles 751 et 805 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 751, 805 du code civil, 784 et 777 du code général des impôts :
7Selon le premier de ces textes, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
8Selon le deuxième, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
9Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l'objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires.
10Il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant, qui n'ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d'après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l'application du tableau I du tarif des DMTG de l'article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant.
11Pour rejeter la demande de dégrèvement des consorts [U], l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 784 du code général des impôts qu'afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l'application du barème progressif prévu à l'article 777 de ce code.
12En statuant ainsi, alors que l'article 784 susvisé n'impose d'ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application de ce texte à leur égard pour des donations qu'ils n'avaient pas reçues, a violé les textes susvisés.