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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-15.158

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00372

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Vu les articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable : 5. Il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public. 6. Pour confirmer le jugement, l'arrêt se prononce au vu des conclusions de la CSPI et du commissaire à l'exécution du plan désigné en qualité de liquidateur. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au procureur général et que celui-ci ait fait connaître

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2025), le 1er juillet 2021, la société Compagnie de sécurité privée et industrielle (la CSPI) a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté par un jugement du 21 novembre 2022.

2Le 15 mai 2024, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal en résolution de ce plan.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La CSPI fait grief à l'arrêt de constater l'état de cessation des paiements, de déclarer résolu le plan de redressement homologué le 21 novembre 2022, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de fixer la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024, alors « qu'une cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; que la cour d'appel qui, bien qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier que la cause ait été communiquée au procureur général et que celui-ci ait fait connaître son avis sous une forme quelconque, a néanmoins confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé la résolution du plan de redressement de la société CSPI et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, a violé les articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

4Vu les articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable :

5Il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public.

6Pour confirmer le jugement, l'arrêt se prononce au vu des conclusions de la CSPI et du commissaire à l'exécution du plan désigné en qualité de liquidateur.

7En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au procureur général et que celui-ci ait fait connaître son avis sous une forme quelconque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société MJC2A, en qualité de liquidateur de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-15.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00372 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7W2ZMWB2