Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La CSPI fait grief à l'arrêt de constater l'état de cessation des paiements, de déclarer résolu le plan de redressement homologué le 21 novembre 2022, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de fixer la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024, alors « qu'une cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; que la cour d'appel qui, bien qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier que la cause ait été communiquée au procureur général et que celui-ci ait fait connaître son avis sous une forme quelconque, a néanmoins confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé la résolution du plan de redressement de la société CSPI et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, a violé les articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
4Vu les articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable :
5Il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public.
6Pour confirmer le jugement, l'arrêt se prononce au vu des conclusions de la CSPI et du commissaire à l'exécution du plan désigné en qualité de liquidateur.
7En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au procureur général et que celui-ci ait fait connaître son avis sous une forme quelconque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.