Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-14.999

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00370

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2025), le 5 mai 2006, la Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti un prêt immobilier à Mme [Y].

2Le 19 juin 2008, la banque a mis en demeure Mme [Y] de régler des échéances impayées et prononcé la déchéance du terme.

3Par un jugement d'orientation du 9 novembre 2017, un juge de l'exécution, statuant sur les poursuites aux fins de saisie immobilière engagée par un autre créancier de Mme [Y], a fixé le montant de la créance de la banque.

4Le 7 décembre 2017, Mme [Y] a assigné la banque en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt. La banque a soulevé la prescription de l'action et demandé la condamnation de l'emprunteuse à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice que s'il procède d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable ; qu'en retenant, pour juger que Mme [Y] avait abusé de son droit d'agir en justice contre la banque, qu'elle était confrontée à des impayés dès avant la conclusion du crédit litigieux, et qu'elle ne pouvait ignorer le risque d'endettement excessif résultant de la souscription du prêt du 5 mai 2006, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser son intention de nuire ou sa légèreté blâmable résultant de l'absence de moyen sérieux sur lesquels reposait son action en responsabilité, et elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile ; »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

7L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.

8Pour condamner Mme [Y] à payer à la banque des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que Mme [Y] ne pouvait pas se méprendre sur l'absence de fondement de ses contestations dès lors qu'elle avait été confrontée à des impayés préalablement à la conclusion du contrat de prêt du 5 mai 2006 et que le juge de l'exécution, avait retenu, dans les motifs de sa décision du 9 novembre 2017, qu'il n'était pas contesté que la déchéance du terme du prêt accordé avait été prononcée le 19 juin 2008.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de Mme [Y], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [Y] à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-14.999 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00370 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y0G0SA01