Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le créancier en son action et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Urban Pajol la somme de 33 474,59 euros à titre chirographaire, alors :
« 1°/ Que selon l'article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ; que la saisine de la juridiction compétente en application de ces dispositions ne constitue pas un recours contre la décision du juge commissaire se déclarant incompétent, de sorte que l'article 680 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'acte de notification de cette décision ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer la société Stime recevable en son action engagée devant le tribunal de commerce le 15 mars 2023, qu'il ressort de la lettre du 5 avril 2022 que le greffe du tribunal de commerce a notifié la décision du juge commissaire du 31 mars 2022 renvoyant la société Stime à saisir la juridiction compétente sans indiquer les voies et délais de recours, de sorte que cette notification ne satisfait pas aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile et n'a pas fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R. 624-4 du code de commerce.
2°/ Que la mention du délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge commissaire se déclarant incompétent fait courir le délai contre le créancier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du juge commissaire du 31 mars 2022 a invité la société Stime à saisir la juridiction compétente « dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, à moins d'appel » ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action engagée par la société Stime devant le tribunal de commerce le 15 mars 2023, que la lettre de notification du juge commissaire du 5 avril 2022 n'indiquait pas les voies et délai de recours et n'avait pas fait courir le délai, quand la mention de ce délai dans l'ordonnance faisait courir le délai à l'encontre du créancier, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
6Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 du même code, que le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse ne relevant pas de sa compétence, renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois prévu par le second de ces textes, à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion.
7L'arrêt constate que l'ordonnance du 31 mars 2022 a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion à compter de sa décision et que la lettre de notification ne comporte aucune mention sur le point de départ de ce délai.
8Par ces constatations faisant ressortir que les exigences de l'article R. 624-5 du code de commerce n'avaient pas été satisfaites, dès lors que le point de départ du délai prévu par ce texte n'avait pas été porté à la connaissance du créancier, la cour d'appel en a exactement déduit que ce délai n'avait pas couru.