Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-15.682
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00359
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les références de ce prêt et mentionnant la cession audit fonds de l'ensemble des créances résultant de ce contrat, ainsi que la qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte de ce fonds, constitue une notification au sens de l'article 1324 du code civil, rendant opposable la cession de créance au débiteur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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