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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-15.682

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00359

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les références de ce prêt et mentionnant la cession audit fonds de l'ensemble des créances résultant de ce contrat, ainsi que la qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte de ce fonds, constitue une notification au sens de l'article 1324 du code civil, rendant opposable la cession de créance au débiteur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2004),le 4 février 2023, le fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2 (le fonds de titrisation) représenté par la société de gestion Eurotitrisation, prétendant agir en vertu d'un acte de cession de créance consenti par la société GE Money Bank (la banque) le 17 novembre 2016, a délivré à M. [Z] un commandement aux fins de saisie-vente.

2Le 17 février 2023, M. [Z] a assigné le fonds de titrisation en annulation de ce commandement.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 4 février 2023, alors «qu'aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau, lequel, selon l'article D. 214-227, 4°, du même code, doit comporter la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir ; qu'en l'espèce, il contestait l'identification de la cession de créances ; que par suite, pour apprécier la qualité de créancier du Fonds de titrisation ayant délivré le commandement de saisie-vente, la cour d'appel était tenue de vérifier uniquement l'existence d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du code monétaire et financier, seul document de nature à prouver la cession des créances et à pouvoir être opposé au débiteur cédé ; qu'elle a cependant considéré que les lettres de mise en demeure du 12 décembre 2018 visant la déchéance du terme adressées par la société Money Bank et qu'il avait reçues le 15 décembre 2018, permettaient de rapporter la preuve de la cession de créance, valaient notification de la cession des deux créances et permettaient l'individualisation des créances cédées, en ce qu'elles étaient confirmées par la production de l'acte de cession du 17 novembre 2016, aux motifs qu'elles reprenaient les références des deux prêts notariés et mentionnaient II est précisé que nous avons cédé l'ensemble de nos créances à votre encontre au titre du dossier 35018120288 (35079955817) au fonds de titrisation « SapphireOne Montages 2016-2 » conformément à un acte de cession de créance en date du 17 novembre 2016 et que par conséquent, nous agissons désormais conformément à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, en qualité de cédant chargé du recouvrement pour le compte du fonds commun de titrisation, lui-même représenté par Eurotitrisation" ; qu'en ne se référant pas au seul bordereau pour déterminer si les créances cédées étaient suffisamment identifiées ou identifiable, si, en conséquence, la cession était ou non opposable au débiteur et si le Fonds de titrisation justifiait de la cession à l'encontre du débiteur cédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

4Il résulte de l'article 1324 du code civil que la cession de créance est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

5L'arrêt relève que les lettres de mise en demeure en date du 12 décembre 2018 visant la déchéance du terme adressée par la banque à M. [Z] reprennent les références des deux prêts notariés et mentionnent la cession de l'ensemble des créances résultant de ces deux prêts au fonds de titrisation ainsi que la qualité de banque agissant comme cédant chargé du recouvrement pour le compte de ce fonds.

6Il en résulte que la cession de créances, ainsi notifiée au débiteur cédé de manière à lui permettre d'identifier les créances cédées ainsi que le cessionnaire, lui était opposable et pouvait être invoquée par le fonds de titrisation au soutien de son commandement de payer.

7Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article 1324 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-15.682 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00359 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MRP5EQQ9