Vu l'article 1240 du code civil :
4Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
5Pour les pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé.
6Pour rejeter le surplus des demandes indemnitaires de la société Pernot, l'arrêt, après avoir retenu que les sociétés JLT et JLG s'étaient rendues coupables de parasitisme des investissements de la société Pernot par l'appropriation de valeurs économiques de cette dernière leur ayant procuré un avantage concurrentiel obtenu avec déloyauté, retient que la société Pernot assimile le chiffre d'affaires réalisé par la société JLG à une perte de chiffre d'affaires non réalisé par elle, sans pour autant établir un détournement de clientèle, aucune analyse de la clientèle respective des deux sociétés concurrentes n'accréditant la réalité d'un transfert de clientèle. Il retient encore que la société Pernot, à laquelle il incombe d'établir le principe et le quantum de son préjudice, explique le défaut de baisse de son propre chiffre d'affaires net par le développement de son activité de fabrication et de commercialisation de béton, sans produire d'élément de nature à corroborer ce phénomène, et qu'elle n'établit pas qu'elle aurait elle-même réalisé le chiffre d'affaires réalisé par la société JLG si cette dernière n'avait pas bénéficié du fruit de ses manuvres concurrentielles déloyales, ni même qu'elle était en mesure d'absorber l'activité concernée.
7En statuant ainsi, alors qu'il incombait aux sociétés JLT et JLG de rapporter la preuve que la société Pernot n'avait subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.