Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-10.472

Extrait des motifs

2. Les motifs critiqués par le moyen ne sont pas le soutien du chef de dispositif qui a condamné in solidum les sociétés JLG et JLT à payer à la société Pernot la somme de 50 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral. Le moyen, en ce qu'il critique ce chef de dispositif, est donc inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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