CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 24-21.607
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00347
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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