Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société ASDE reproche à l'arrêt de fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme à son passif, alors « que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer à la somme de 33 000 euros la créance des liquidateurs de la société Au service de l'événement au passif de sa propre liquidation judiciaire, que la société Fepa, redevable d'une telle somme, était cliente de la société Au service de l'événement, laquelle, après avoir été placée en liquidation le 14 novembre 2016, a poursuivi son activité jusqu'au 14 décembre 2016, de sorte que les acomptes dont il est fait état dans un échange de courriels daté du 30 novembre 2016 entre Mme [I] et la société Fepa ne pouvaient être encaissés par la société ASDE qui ne pouvait avoir repris le contrat, sans préciser le fondement juridique de sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 12 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
6Pour fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme au passif de la société ASDE, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne contestait pas avoir perçu cette somme de la part du client Fepa mais qu'elle soutenait l'avoir fait en contrepartie de prestations fournies et non en fraude aux droits de la société Au service de l'événement, retient que cette dernière, maintenue en activité jusqu'au 14 décembre 2016, était la société contractante du client et que jusqu'à cette date le contrat ne pouvait avoir été repris par une autre entité, ce dont il déduit que les acomptes auraient dû lui être versés.
7En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé.