Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 25-12.948

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 6. Pour fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme au passif de la société ASDE, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne contestait pas avoir perçu cette somme de la part du client Fepa mais qu'elle soutenait l'avoir fait en contrepartie de prestations fournies et non en fraude aux droits de la société Au service de l'événement, retient que cette dernière, maintenue en activité jusqu'au 14 décembre 2016, était la société contractante du client et que jusqu'à cette date le contra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 223-2237 décisions