8M. [J] et la société Buggy balade 66 font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une clause stipulée aux conditions générales d'un contrat ne peut être invoquée à l'encontre de l'une des parties qu'à la condition d'avoir été portée à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause abrégeant la prescription stipulée à l'article 20 des conditions générales invoquées par la société Fiducial expertise était applicable à l'action en responsabilité exercée par la société Buggy balade 66 après avoir retenu que ces conditions générales concernaient "tous les engagements contractuels signés le 22 septembre 2014" et que le contrat de prestation de service signé entre les deux sociétés stipulait en page 1 que les relations entre les parties étaient réglées "tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales de collaboration ci-jointes" ; qu'en se prononçant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée si la mission exercée par la société Fiducial expertise à l'origine du manquement reproché entrait dans le champ contractuel de la lettre de mission du 22 septembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. »
Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
9Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les conditions générales de la collaboration, lesquelles contiennent la clause litigieuse instituant un délai conventionnel de prescription, concernent tous les engagements contractuels signés le 22 septembre 2014 avec la société Fiducial expertise, le client ayant signé le contrat de prestation de service stipulant, en page 1, que « Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales de collaboration ci-jointes ». L'arrêt en déduit que M. [J] ayant signé pour le compte de la société Buggy balade 66 cette clause de renvoi, l'article 20, figurant aux conditions générales de collaboration et instituant un délai conventionnel de prescription, lui est opposable.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mission exercée par la société Fidal expertise à l'origine du manquement en litige entrait dans le champ contractuel de la lettre de mission du 22 septembre 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.