Sur le moyen, pris en sa première branche :
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet paiement alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de la déclaration de créance produite aux débats que le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 juillet 2022 a ouvert à l'encontre de la société Sol Habitat une procédure de redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol Habitat pour en déduire qu'il avait rendu exigible le capital restant dû à cette date au titre du prêt du 2 avril 2020 et mis fin à l'amortissement prévu par le contrat, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de créance produite aux débats, en violation du principe susmentionné ».
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5Après avoir relevé qu'à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire, aucune mensualité du prêt n'était impayée, l'arrêt retient que le jugement d'ouverture ayant rendu exigible le solde du prêt, la créance déclarée à échoir s'entend du capital restant dû à cette date, en principal et intérêts.
6En statuant ainsi, alors que la déclaration de créance mentionnait que la débitrice avait été mise en redressement judiciaire, laquelle procédure n'avait pas rendu le prêt exigible, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette déclaration, a violé le principe susvisé.