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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 23-15.164

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00307

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de prêt autorisait celle-ci à prononcer la déchéance du terme, après une mise en demeure infructueuse, en cas de défaut de paiement d'une quelconque somme due au titre du prêt, retient qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015 avait été causée par une action ou une négligence de la débitrice et que la déchéance du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 7 février 2023), le 4 février 2014, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la banque) a consenti à Mme [P] un prêt professionnel, remboursable par mensualités.

2Après avoir mis en demeure l'emprunteuse de régler des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assignée en paiement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à l'emprunteuse une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en énonçant, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane de sa demande en paiement formulée à l'encontre de Mme [R] [P], après avoir relevé que le contrat de prêt conclu entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane et Mme [R] [P] autorisait la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane à prononcer la déchéance du terme, après une mise en demeurée infructueuse, en cas de défaut de paiement, à la date prévue, par Mme [R] [P] d'une quelconque somme due au prêteur au titre du prêt, qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015 du prêt litigieux eût été causée par une action ou une négligence de la débitrice et que la déchéance du terme n'était donc pas justifiée, quand elle avait constaté que Mme [R] [P] n'avait pas payé les échéances de remboursement du prêt litigieux postérieures à celle du 10 avril 2015 et quand l'absence de paiement de ces échéances de remboursement du prêt en cause était de nature à justifier le prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faites.

5Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de prêt autorisait celle-ci à prononcer la déchéance du terme, après une mise en demeure infructueuse, en cas de défaut de paiement d'une quelconque somme due au titre du prêt, retient qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015 avait été causée par une action ou une négligence de la débitrice et que la déchéance du terme n'était donc pas justifiée.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [P] n'avait pas payé les échéances de remboursement du prêt litigieux depuis le mois d'avril 2015 et que la mise en demeure adressée le 15 septembre 2016 était restée vaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 23-15.164 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ERGC54P9