Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-11.183

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [T] et son assureur contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les investisseurs invoquaient un manquement par les conseillers en gestion de patrimoine à leurs obligations d'information sur l'obligation de rachat des oeuvres et la fiabilité du produit, et à leur obligation de conseil sur la valorisation des oeuvres. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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