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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-11.183

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00299

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [T] et son assureur contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les investisseurs invoquaient un manquement par les conseillers en gestion de patrimoine à leurs obligations d'information sur l'obligation de rachat des oeuvres et la fiabilité du produit, et à leur obligation de conseil sur la valorisation des oeuvres. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 décembre 2024) et les productions, rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-17.899), les 18 février 2012 et 11 avril 2013, M. [E], M. et Mme [L] (les investisseurs) ont investi une certaine somme sur des produits financiers proposés par la société Aristophil, consistant à acquérir en pleine propriété ou en indivision des collections d'oeuvres d'art et de manuscrits anciens, par l'intermédiaire de M. [T], conseiller en gestion de patrimoine et agent commercial de la société Fanisam qui commercialise ces contrats d'investissement.

2Le 11 septembre 2018, soutenant avoir été mal informés et mal conseillés par M. [T], les investisseurs l'ont assigné en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance. Son assureur, la société Zurich Insurance PLC, est intervenu à l'instance. M. [T] a appelé en garantie la société Fanisam et son assureur, la société MMA IARD, qui a, à son tour, appelé en garantie la société CNA insurance company limited en sa qualité d'assureur des contrats de responsabilité civile souscrits par la société Aristophil, lesquels ont été repris par la société CNA insurance company Europe, intervenante volontaire à l'instance. Les investisseurs ont conclu en cours de procédure à la condamnation de cette société en qualité d'assureur de M. [T] et de la société Fanisam.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme [L] et M. [E] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes indemnitaires, alors : « que le conseil en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client qui n'est pas satisfaite par la seule remise de l'ensemble des informations précontractuelles et contractuelles, fussent-elles claires et précises ; qu'en retenant que M. [T] et la société Fanisam avaient, en qualité de conseil en gestion de patrimoine, correctement informé et conseillé leurs clients s'agissant tout à la fois du risque de l'absence de rachat des œuvres, d'une surévaluation des œuvres, mais également des risques relatifs attachés à l'opération dans son ensemble, par la seule remise des documents contractuels, dès lors, d'une part, que les clauses stipulées au contrat étaient parfaitement claires et intelligibles et, d'autre part, que le contrat comportait une clause relative à l'existence d'un risque de retournement du marché de l'art", mais également une stipulation mentionnant que le capital était non garanti" ainsi qu'une clause mentionnant l'existence d'un risque de défaut de la société", quand la seule remise de documents contractuels et les stipulations claires et précises d'un contrat n'étaient pas de nature, à elles-seules, à établir l'accomplissement par le conseil en gestion de patrimoine de son obligation de conseil à l'égard de ses clients, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4M. [T] et son assureur contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les investisseurs invoquaient un manquement par les conseillers en gestion de patrimoine à leurs obligations d'information sur l'obligation de rachat des oeuvres et la fiabilité du produit, et à leur obligation de conseil sur la valorisation des oeuvres.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés.

8Pour retenir que M. [T] et la société Fanisam n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que la promesse unilatérale de vente ainsi que la convention de garde et conservation signées avec la société Aristophil stipulaient des clauses parfaitement claires et intelligibles relatives à l'existence d'une promesse unilatérale de vente par les acquéreurs sans obligation pour la société Aristophil, clauses ne nécessitant aucune mise en garde s'agissant de consommateurs normalement attentifs.

9En statuant ainsi, alors que les clauses stipulées dans les contrats d'investissement conclus entre la société Aristophil et les investisseurs ne dispensaient pas les conseillers en gestion de patrimoine d'informer leurs clients de l'une des caractéristiques essentielles de ces conventions, de l'absence de garantie sur la valeur et du rendement des produits proposés, dès lors que cette société n'avait contracté aucune obligation de rachat à l'issue de leur période de garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes formées par M. et Mme [L] et M. [E] à l'encontre de M. [T] et la société Fanisam entraîne la cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes formées par ces parties à l'encontre de la société CNA insurance company Europe prise en qualité d'assureur de M. [T] et de la société Fanisam qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare hors la cause la société CNA insurance company limited en qualité d'assureur de la société Aristophil et déclare recevable comme non prescrite l'action de M. et Mme [L] et de M. [E], l'arrêt rendu le 3 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne M. [Z] [T], la société Zurich Insurance Europe AG, la société CNA insurance compagny limited, la société Fanisam et la société MMA IARD assurances mutuelles in solidum aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-11.183 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00299 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B59YEXZ7