CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 24-22.130
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1240 du code civil qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué
Articles du code civil visés
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