Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Athena conseils fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Exco Languedoc la somme de 136 876 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que depuis le décret du 30 mars 2012 qui a supprimé du code de déontologie, comme contraire à la liberté de commerce et d'industrie, l'interdiction de démarcher la clientèle, il est de principe que le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques, ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle ; qu'après avoir énoncé que la société Exco Languedoc soutenait exactement que la faute du salarié s'appréciait au regard de ses obligations déontologiques de la profession d'expert-comptable et que le non-respect de ces règles déontologiques suffisait à l'établir, la cour a affirmé que le transfert des dossiers de clients s'effectuant en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable suffisait à établir que ces agissements sont constitutifs de concurrence déloyale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui est partie d'un postulat erroné, a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
4Il résulte de ce texte qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.
5Pour retenir que la société Athena conseils a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Exco Languedoc et la condamner au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir énoncé que le transfert des dossiers de clients s'effectuant en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable suffit à établir que ces agissements sont constitutifs de concurrence déloyale, et relevé qu'aux termes des circulaires de l'Ordre des experts-comptables, la reprise groupée et quasi simultanée de clients à la suite du départ d'un collaborateur et/ou confrère sans accord indemnitaire avec le prédécesseur est contraire à l'éthique professionnelle et à la déontologie, constate que la société Athena conseils a été condamnée par la chambre régionale de discipline près le conseil régional Occitanie de l'Ordre pour avoir repris une trentaine de clients de la société Exco Languedoc sans accord de cette dernière.
6En se déterminant ainsi, en déduisant l'existence d'actes de concurrence déloyale du seul manquement à des règles déontologiques, sans constater que ce manquement était à l'origine du transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.