Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-13.217

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour écarter toute erreur grossière de l'expert s'agissant de l'ajustement qu'il a opéré au titre de la moins-value liée au rachat des titres ABD, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas suffisamment des documents contractuels une acceptation anticipée non équivoque de cette moins-value par le cessionnaire, l'annexe 4.2 du protocole d'accord prenant comme base de calcul du prix provisoire les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et la somme de 1 108 050 euros comme valeur de la participation de la société Les beaux jours dans l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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