Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société ABD et M. [O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres ABD, de la TVA sur les dépenses mixtes et de l'allocation personnalisée d'autonomie sont justifiés, de rejeter leurs demandes d'annulation du rapport d'expertise, de fixation du prix de cession à la somme de 4 541 497 euros, et de désignation d'un expert, alors « que la cour d'appel a constaté que l'article 4.1 du protocole d'accord prévoyait une seule méthode de détermination du prix "qu'il s'agisse du prix provisoire ou du prix définitif" ; qu'elle a également constaté que le protocole avait fixé le prix de rachat des parts sociales de la société ABD à un montant égal au solde de l'emprunt dû à la banque qui avait été souscrit pour acquérir ces titres, c'est-à-dire, au 28 février 2020, date initialement fixée pour la réalisation de la cession des titres de la société Les beaux jours, un montant de 789 125 euros ; qu'elle a encore constaté que l'annexe 4.2 du protocole d'accord, intitulée décompte du prix provisoire, prenait comme base les comptes Les Beaux Jours arrêtés au 31 décembre 2018 et comme montant de la participation dans la société ABD de la société Les Beaux Jours la somme de 1 108 050 euros, sans tenir compte prix de rachat des titres de participation, ce dont il s'évince le prix provisoire ne tenait compte d'aucune dépréciation des titres de la société ABD ; qu'en considérant toutefois qu'il ne ressortait pas suffisamment des documents contractuels une acceptation anticipée non équivoque par le cessionnaire d'une moins-value résultant de la différence entre le prix de rachat par la société ABD de ses titres détenus par la société Les Beaux jours et la valeur initiale de ces titres, que dans l'hypothèse d'une date effective du rachat des titres de participation postérieure au 30 mai 2020, l'expert désigné par les parties a pris le soin de préciser qu'une dépréciation aurait, a minima, dû être enregistrée dans la situation comptable de référence au 30 mai 2020 afin de refléter la valeur de transaction et que la société ABD et M. [O] ne justifiaient d'aucune analyse comptable de nature à contredire la proposition de l'expert de ne pas exclure la moins-value résultant du rachat et de l'annulation des titres de participation du calcul du prix définitif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6Pour écarter toute erreur grossière de l'expert s'agissant de l'ajustement qu'il a opéré au titre de la moins-value liée au rachat des titres ABD, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas suffisamment des documents contractuels une acceptation anticipée non équivoque de cette moins-value par le cessionnaire, l'annexe 4.2 du protocole d'accord prenant comme base de calcul du prix provisoire les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et la somme de 1 108 050 euros comme valeur de la participation de la société Les beaux jours dans la société ABD, le prix de rachat des titres n'étant pas pris en compte.
7En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les parties avaient, dans le protocole d'accord, fixé le prix provisoire des titres de la société Les Beaux Jours en prenant en compte, comme valeur de la participation qu'elle détenait dans le capital de la société ABD, la somme de 1 108 050 euros tout en actant, dans l'exposé de ce protocole, comme prix de rachat des titres la somme de 789 125 euros en cas de réalisation de la cession des titres de la société Les beaux jours au 20 février 2020 et, en toute hypothèse, le montant de l'emprunt restant dû, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.