7La société Fidal fait grief à l'arrêt de juger réputé non écrit le premier alinéa de l'article 13.1 de ses statuts, alors « que les statuts des sociétés de professions libérales peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession au sein de la société et prévoir, en conséquence, que dès la cessation d'un tel exercice professionnel, la personne concernée perd sa qualité d'associé et les droits qui y sont attachés, notamment le droit de participer aux décisions collectives ; qu'en retenant, pour réputer non écrit le premier alinéa de l'article 13.1 des statuts de la société Fidal, qu'en l'absence de son éviction par les statuts, [l'associé retrayant] demeure associé jusqu'à la cession de ses actions et dispose donc, à ce titre, du droit de participer aux décisions collectives" de sorte que cette stipulation porte atteinte au droit que tout associé a de participer aux décisions collectives, cependant que la stipulation litigieuse, qui prévoyait que tout actionnaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession au sein d'une société ou d'un groupement dans lesquels la société détient directement ou indirectement une participation perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées", n'avait pas pour objet de priver un associé de son droit de vote, mais de subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession au sein du cabinet Fidal en prévoyant la perte de plein droit de la qualité d'associé en cas de cessation de l'exercice de la profession au sein du cabinet Fidal, de sorte qu'elle constituait une clause d'éviction valable, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1844 du code civil, ainsi que les articles 5, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. »