Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-15.018
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00259
Extrait des motifs
rendu le 10 décembre 2025 sur le pourvoi n° V 24-15.018, formé par la société SNCF voyageurs, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société SNCF voyageurs et la société Fret SNCF à payer à la société de droit luxembourgeois Foyer Assurances la somme supplémentaire de 1 605 707,26 euros, à la société de droit belge Allianz Belgium la somme de 5 625 375,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2013 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, à payer à la société à statut légal spécial d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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