Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne disposait pas d'un intérêt direct à agir dans la procédure et qu'elle était irrecevable en sa demande de tierce opposition formée contre le jugement arrêtant le plan de redressement prononcé le 27 mars 2024, alors :
« 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'à titre de biens meubles, la société d'acquêts constituée entre Mme [F] et M. [C] comprenait la totalité des parts sociales détenues par ce dernier dans la SCI [Adresse 7] ; qu'elle a constaté que M. [C], à titre personnel et en sa qualité de gérant de cette SCI, avait vendu à Mme [P] l'ensemble immobilier appartenant à la SCI ; qu'il en résultait, comme le soulignait Mme [F], qu'une telle cession avait pour effet de réduire à néant la valeur des parts de [la] SCI [[Adresse 7]]" et qu'il s'agissait d'une fraude à ses droits ; qu'en retenant néanmoins que Mme [F] ne disposait d'aucun intérêt direct à agir, pour déclarer sa tierce opposition irrecevable, sans rechercher si, compte tenu du prix de vente de cet immeuble, la valeur des parts sociales de la SCI [Adresse 7] incluses dans la société d'acquêts n'allait pas être dévaluée à son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 31 et 583 du code de procédure civile ;
2°/ que pour juger la tierce opposition formée par Mme [F] irrecevable, la cour d'appel a jugé qu' aucun élément ne permet[tait] de retenir, alors que la preuve incombe à l'appelante se prévalant d'un droit de propriété, que les parcelles énoncées dans la promesse du 20 septembre 2023 soient tombées dans la communauté d'acquêts" ; qu'en faisant ainsi peser sur Mme [F] la charge d'établir que la parcelle cadastrée CZ n° [Cadastre 1] cédée par M. [C] ne lui appartenait pas en propre tandis que ce dernier ne justifiait pas de l'origine de propriété du bien dont il revendiquait la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt à agir, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [F] ne disposait d'aucun droit sur les biens immobiliers faisant l'objet de la promesse de vente consentie par M. [C], a jugé que sa tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de redressement de la société Sodehpac n'était pas recevable.
6Le moyen n'est donc pas fondé.