Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-13.425
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt à agir, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [F] ne disposait d'aucun droit sur les biens immobiliers faisant l'objet de la promesse de vente consentie par M. [C], a jugé que sa tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de redressement de la société Sodehpac n'était pas recevable. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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