Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation des paiements, définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges ; que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la cessation des paiements de la société Melaba à la date du 29 août 2023, la cour d'appel, ayant énoncé que l'état de cessation des paiements doit s'apprécier au jour où la cour d'appel statue, a retenu que la société Melaba n'était pas en mesure de supporter son passif exigible de 197 546,58 euros avec son actif disponible de 103 335,37 euros de sorte qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements au jour où elle a statué ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date de cessation des paiements de la société Melaba à la date du 29 août 2023 qu'elle retenait, par voie de confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce :
3La cessation des paiements, définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges.
4Pour confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au 29 août 2023 la date de la cessation des paiements de la société Melaba, l'arrêt retient que, au jour où la cour d'appel statue, cette société n'est pas en mesure de supporter son passif exigible de 197 546,58 euros avec son actif disponible de 103 335,37 euros de sorte qu'elle se trouve effectivement en état de cessation des paiements.
5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements, en l'absence de toute analyse, même sommaire, de l'actif disponible et du passif exigible à la date du 29 août 2023, qu'elle retenait par voie de confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.