Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-13.121

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce : 3. La cessation des paiements, définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. 4. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au 29 août 2023 la date de la cessation des paiements de la société Melaba, l'arrêt retient que, au jour où la cour d'appel statue, cette société n'est pas en mesure de supporter son passif exigible de 197 546,58 euros avec son actif disponible de 103 335,37 euros de sorte qu'elle se trouve effectivement en état de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-133 décisions
• L. 631-821 décisions