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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-13.199

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00254

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 5. Cependant, M. [F] contestait avoir volontairement détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour des faits de détournement ou de dissimulation de tout ou partie de l'actif commis antérieurement au jugement d'ouverture. 8. Pour prononcer une interdiction de gérer co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 2024), les 28 janvier et 25 mars 2022, la société Négociant de la Bruyère, ayant pour gérant M. [F], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.

2Le 10 mai 2022, le liquidateur a assigné M. [F] en prononcé d'une interdiction de gérer.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de neuf ans, alors « que seul un détournement d'actif antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective peut justifier le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale ; qu'en se bornant à faire état, pour retenir un détournement d'actif justifiant une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [F], de la disparition des stocks de vins de la société Négociant de la Bruyère de 1337 bouteilles déduite de la comparaison entre un inventaire réalisé par le service des douanes le 25 avril 2018 et celui réalisé le 22 mars 2022, sans constater à la charge de M. [F] aucun fait positif et volontaire de détournement d'actif commis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Négociant de la Bruyère intervenu le 22 janvier 2022, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau.

5Cependant, M. [F] contestait avoir volontairement détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce :

7Il résulte de la combinaison de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour des faits de détournement ou de dissimulation de tout ou partie de l'actif commis antérieurement au jugement d'ouverture.

8Pour prononcer une interdiction de gérer contre M. [F], l'arrêt retient que le procès verbal d'intervention des douanes du 23 mars 2022 constatant la présence de 1569 bouteilles permet d'établir la disparition de 1 337 bouteilles par rapport au précédent inventaire des douanes réalisé le 25 avril 2018, alors que la société n'avait plus d'activité depuis plusieurs années et que le dirigeant ne fournit aucune explication.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les bouteilles absentes de l'inventaire avaient été détournées ou dissimulées par M. [F] avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La condamnation à l'interdiction de gérer de M. [F] ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société BTSG2, en sa qualité de liquidateur de la société Négociant de la Bruyère, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-13.199 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00254 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H755F2VF