Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de neuf ans, alors « que seul un détournement d'actif antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective peut justifier le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale ; qu'en se bornant à faire état, pour retenir un détournement d'actif justifiant une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [F], de la disparition des stocks de vins de la société Négociant de la Bruyère de 1337 bouteilles déduite de la comparaison entre un inventaire réalisé par le service des douanes le 25 avril 2018 et celui réalisé le 22 mars 2022, sans constater à la charge de M. [F] aucun fait positif et volontaire de détournement d'actif commis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Négociant de la Bruyère intervenu le 22 janvier 2022, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. »