RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-11.302
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00250
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 631-8 et L. 621-2 du code de commerce et du principe d'unicité de la procédure collective que, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements mentionné par le premier de ces textes est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure
Articles du code de commerce visés
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