Ce que soutenait le demandeur
5Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il résulte du principe d'unicité de la procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre que le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure à l'égard de la première d'entre elles et que, par conséquent, le délai d'un an ouvert à la SELARL SBCMJ pour solliciter le report de la date de cessation des paiements avait eu pour point de départ le jugement d'ouverture du 5 octobre 2021 et avait expiré le 5 octobre 2022, soit avant la délivrance les 21 octobre, 14 novembre et 22 décembre 2022 des assignations en report de cette date, de sorte que l'action de la SELARL SBCMJ devait être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ du délai de prescription d'une demande de modification de la date de cessation des paiements est la date du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure visant la société concernée par la cessation des paiements, y compris si le jugement d'ouverture a pour effet d'étendre une procédure collective déjà ouverte, de sorte que le délai de prescription de l'action de la SELARL SBCMJ avait commencé à courir lors du prononcé le 8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
6Il résulte des articles L. 631-8 et L. 621-2 du code de commerce et du principe d'unicité de la procédure collective que, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements mentionné par le premier de ces textes est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure.
7Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.