Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-17.614

8Les sociétés PFM et Generali IARD font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Qualitair et la société Helvetia, son assureur, à leur payer la seule contre-valeur en euros de 4 181,66 DTS, alors « qu'une prestation n'est accessoire au contrat de transport et se voit, à ce titre, appliquer le régime du contrat de transport, qu'autant, d'une part, qu'elle ne donne pas lieu à un contrat distinct et, d'autre part, qu'elle ne donne pas lieu à une prise en charge de la marchandise distincte de celle faite par le transporteur ; qu'en jugeant que le dépôt des marchandises dans les locaux de la société RJA est intervenu comme un accessoire indissociable du contrat de transport routier en tant qu'il est intervenu à l'initiative de la société Kareem Logistics, qui agissait comme substituée de la société Salam Shipping, laquelle est intervenue à l'opération de transport en qualité de sous-commissionnaire pour la phase de transport terrestre, cependant qu'il résulte de ses propres constatations, d'une part, que cette prestation a fait l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport routier conclu avec la société Al Muna et, d'autre part, que les marchandises ont été entreposées dans les locaux de la société RJA avant leur prise en charge par la société Al Muna le 18 février 2014, ce dont il résulte que la prestation d'entreposage avait donné lieu à une prise en charge par la société RJA distincte de celle opérée par le transporteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1.1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite CMR.»

12Les sociétés S-K-A font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande de condamnation de la société RJA à les garantir et à les relever indemnes des condamnations mises à leur charge, alors «que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés S-K-A sollicitaient la garantie de la société RJA en faisant valoir que dès lors qu'il était établi que les principaux dépassements de température avaient eu lieu à [Localité 3], dès l'entreposage des médicaments sous la responsabilité de la société RJA, la marchandise aurait en tout état de cause été refusée sur le territoire irakien, sans qu'importent les conditions du transport terrestre depuis [Localité 3] jusque [Localité 2] ; qu'en rejetant la demande en garantie dirigée contre la société RJA sans répondre à ces conclusions tendant à écarter tout lien de causalité entre le non-respect reproché des consignes de température en cours de transport terrestre et le dommage et, partant, à justifier la garantie de la société Royal Jordanian, en réalité seule à l'origine des pertes subies par la société PFM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.»