5La société Escale immobilier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Boix immobilier la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
« 1°/ que, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas de manuvres déloyales de détournement ; que pour dire que la société Escale immobilier se serait rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que par son ampleur, l'appropriation par la société Escale immobilier d'informations relatives aux mandats de vente précédemment conclus par la société Boix immobilier jusqu'au 21 février 2017 constituait un procédé déloyal ; qu'en statuant ainsi, au vu de l'ampleur, à la supposer caractérisée, du nombre de mandats concomitants entre les société Boix immobilier et Escale immobilier, sans caractériser autrement des faits de détournement de la clientèle de la société Boix immobilier, quand le nombre de mandats concomitants entre les société Boix immobilier et Escale immobilier révélait tout au plus des faits licites de démarchage de la clientèle de la société Boix immobilier, et non un détournement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
3°/ que la détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente doit être objectivement caractérisée et dûment constatée pour pouvoir constituer un acte de concurrence déloyale fautif ; que la cour d'appel a présumé l'appropriation par la société Escale immobilier d'informations relatives aux mandats de vente conclus par la société Boix immobilier jusqu'au 21 février 2017, sans constater ni le caractère confidentiel des informations en cause, ni des faits matériels d'appropriation desdites informations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »