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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-22.362

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00234

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2024) et les productions, par acte du 3 avril 2019, la société LBG Catering (la société LBG), qui exerce une activité de traiteur aérien au sein de l'aéroport du [Localité 1], se plaignant que la société HTO avait exercé, du 1er mars 2017 au 26 juin 2019, une activité concurrente sans agrément sanitaire, créant ainsi une distorsion de concurrence, l'a assignée en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale.

2Un jugement du 9 mai 2023 a mis la société LBG en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté le 13 décembre 2024, la société V & V Associés, prise en la personne de M. [I], étant désignée commissaire à l'exécution du plan et la société MMJ, prise en la personne de M. [Q], mandataire judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts de la société LBG à l'encontre de la société HTO, pour la période antérieure au 3 novembre 2017

Ce que soutenait le demandeur

4La société LBG fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société HTO pour la période antérieure au 3 novembre 2017 et de rejeter cette demande, alors « que la pratique consistant à s'affranchir d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale en ce qu'elle induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur et cause ainsi une distorsion de concurrence sur le marché en cause ; que, pour juger que la société HTO n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'absence de déclarations rectificatives s'agissant des quantités hebdomadaires produites et fournies et de la liste des établissements destinataires était sans effet sur la licéité de l'exercice de son activité de traiteur aérien, dès lors que la société HTO avait respecté les plafonds réglementaires lui permettant d'exercer son activité sans agrément, de sorte qu'aucune distorsion de concurrence fondée sur le défaut de respect de la réglementation sanitaire n'était démontrée ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la seule méconnaissance par la société HTO de l'obligation de déclarer toute modification importante quant à liste des établissements destinataires et aux quantités hebdomadaires produites et fournies induisait nécessairement un avantage concurrentiel indu pour elle et, partant, causait nécessairement une distorsion de concurrence sur le marché en cause, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

5Le moyen, qui critique des motifs qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué, est inopérant.

6Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts de la société LBG à l'encontre de la société HTO, pour la période du 3 novembre 2017 au 26 juin 2019

7La société LBG fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société HTO pour la période du 3 novembre 2017 au 26 juin 2019 et de rejeter cette demande, alors « que la pratique consistant à s'affranchir d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale en ce qu'elle induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur et cause ainsi une distorsion de concurrence sur le marché en cause ; que, pour juger que la société HTO n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'absence de déclarations rectificatives s'agissant des quantités hebdomadaires produites et fournies et de la liste des établissements destinataires était sans effet sur la licéité de l'exercice de son activité de traiteur aérien, dès lors que la société HTO avait respecté les plafonds réglementaires lui permettant d'exercer son activité sans agrément, de sorte qu'aucune distorsion de concurrence fondée sur le défaut de respect de la réglementation sanitaire n'était démontrée ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la seule méconnaissance par la société HTO de l'obligation de déclarer toute modification importante quant à liste des établissements destinataires et aux quantités hebdomadaires produites et fournies induisait nécessairement un avantage concurrentiel indu pour elle et, partant, causait nécessairement une distorsion de concurrence sur le marché en cause, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ensemble, l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

8Il résulte de ce texte que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur.

9Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société LBG s'agissant des faits commis à compter du 3 novembre 2017, l'arrêt, après avoir relevé que les parties s'accordaient sur l'application de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, qui définit, en son article 12, les conditions à remplir pour ne pas être soumis à l'obligation d'agrément et, en son article 13, l'obligation pour l'établissement concerné de déclarer préalablement au préfet l'activité non soumise à agrément obligatoire, retient que la circonstance que la société HTO ait déclaré à l'autorité administrative une quantité hebdomadaire erronée ne remet pas en cause le droit d'exercer l'activité de traiteur aérien sans agrément dès lors que la société HTO a respecté les plafonds réglementaires permettant de se dispenser d'agrément. Il ajoute que, s'agissant de l'absence de déclaration rectificative de son activité de traiteur aérien concernant les établissements livrés à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la sous-traitance a cessé, elle est sans emport sur son droit à exercer cette activité sans agrément dès lors que les quantités réglementaires autorisant la dérogation à l'agrément étaient respectées et que, dans ces conditions, l'absence d'agrément n'était constitutive d'aucune distorsion de concurrence. Il retient enfin que, dès lors que la société HTO a respecté les quantités maximales de production de repas aériens sur la période d'indemnisation réclamée, soit du 3 novembre 2017 au 26 juin 2019, permettant de bénéficier de la dérogation à l'agrément, et que l'omission de déclarations rectificatives sur l'identité et le nombre de clients est sans effet sur la licéité de l'exercice d'une activité de traiteur aérien, aucune distorsion de concurrence fondée sur le défaut de respect de la réglementation sanitaire n'est démontrée.

10En statuant ainsi, alors que le fait pour la société HTO de s'affranchir des obligations déclaratives mises à la charge des établissements non soumis à agrément, dont le respect a un coût, lui a nécessairement conféré un avantage concurrentiel indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société LBG Catering mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour la période du 3 novembre 2017 au 26 juin 2019 à l'encontre de la société HTO et l'en déboute et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société HTO aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HTO et la condamne à payer à la société LBG Catering et aux sociétés V & V Associés, prise en la personne de M. [I], et MMJ, prise en la personne de M. [Q], respectivement commissaire à l'exécution du plan et mandataire judiciaire de la société LBG Catering, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-22.362 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00234 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YADR3NX5