Vu l'article 1240 du code civil :
8Il résulte de ce texte que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur.
9Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société LBG s'agissant des faits commis à compter du 3 novembre 2017, l'arrêt, après avoir relevé que les parties s'accordaient sur l'application de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, qui définit, en son article 12, les conditions à remplir pour ne pas être soumis à l'obligation d'agrément et, en son article 13, l'obligation pour l'établissement concerné de déclarer préalablement au préfet l'activité non soumise à agrément obligatoire, retient que la circonstance que la société HTO ait déclaré à l'autorité administrative une quantité hebdomadaire erronée ne remet pas en cause le droit d'exercer l'activité de traiteur aérien sans agrément dès lors que la société HTO a respecté les plafonds réglementaires permettant de se dispenser d'agrément. Il ajoute que, s'agissant de l'absence de déclaration rectificative de son activité de traiteur aérien concernant les établissements livrés à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la sous-traitance a cessé, elle est sans emport sur son droit à exercer cette activité sans agrément dès lors que les quantités réglementaires autorisant la dérogation à l'agrément étaient respectées et que, dans ces conditions, l'absence d'agrément n'était constitutive d'aucune distorsion de concurrence. Il retient enfin que, dès lors que la société HTO a respecté les quantités maximales de production de repas aériens sur la période d'indemnisation réclamée, soit du 3 novembre 2017 au 26 juin 2019, permettant de bénéficier de la dérogation à l'agrément, et que l'omission de déclarations rectificatives sur l'identité et le nombre de clients est sans effet sur la licéité de l'exercice d'une activité de traiteur aérien, aucune distorsion de concurrence fondée sur le défaut de respect de la réglementation sanitaire n'est démontrée.
10En statuant ainsi, alors que le fait pour la société HTO de s'affranchir des obligations déclaratives mises à la charge des établissements non soumis à agrément, dont le respect a un coût, lui a nécessairement conféré un avantage concurrentiel indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé.