Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-22.202

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société SBCMJ, es qualités, et les sociétés AK construction et AK groupe contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, les sociétés 3B construction et 3B coop n'ayant pas contesté en appel la réalité des procédés déloyaux mais seulement l'existence de détournements de clientèle. 6. Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés 3B construction et 3B coop, qui ne contestaient pas avoir contracté avec des clients ayant été initialement en relation avec la société AK construction, niaient avoir employé des moyens déloyaux. 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau, es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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