Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 24-19.346

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. 8. Pour rejeter les demandes de la société Degré K, l'arrêt, après avoir constaté que la société Zenium a entrepris, dès 2014, des démarches auprès d'organismes spécialisés pour s'assurer de la conformité à la norme « Illuminant D65 » des objets qu'elle produit et commercialise, retient que le fait que les certificats remis par ces organismes puissent être

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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