Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Degré K fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour juger que la preuve d'agissements fautifs constitutifs d'actes de concurrence déloyale n'était pas établie et rejeter les demandes formulées à ce titre par la société Degré K, que le fait que les certificats délivrés à la société Zenium "puissent être incomplets, voire inexacts, ou encore doivent être nuancés, ne peut être imputé à la société Zenium", que "celle-ci s'est souciée de l'exactitude des informations qu'elle a communiquées au public dans les différents supports publicitaires", qu'il n'est pas démontré qu'elle n'ait pas eu une réelle volonté de s'assurer de la conformité des objets commercialisés à la norme 'Illuminant D65'" et que, "dans ces conditions, la société Degré K n'apporte pas la preuve que la société Zenium ait délibérément mis sur le marché des produits concurrents des siens se réclamant du respect de la norme D65 tout en sachant qu'ils ne la respectaient pas, afin d'en retirer un avantage indu au préjudice de ses concurrents dont elle", cependant que ces motifs relatifs à l'intention de la société Zenium étaient impropres à écarter la faute de concurrence déloyale commise par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.
8Pour rejeter les demandes de la société Degré K, l'arrêt, après avoir constaté que la société Zenium a entrepris, dès 2014, des démarches auprès d'organismes spécialisés pour s'assurer de la conformité à la norme « Illuminant D65 » des objets qu'elle produit et commercialise, retient que le fait que les certificats remis par ces organismes puissent être incomplets, voire inexacts, ou encore doivent être nuancés, ne peut être imputé à la société Zenium, et qu'il n'est ni allégué ni établi que ces vérifications auraient été conduites de manière artificielle, sans réelle volonté de s'assurer de la conformité des objets commercialisés à cette norme. Il en déduit que la société Degré K n'apporte pas la preuve que la société Zenium a délibérément mis sur le marché des produits concurrents des siens se réclamant du respect de la norme « Illuminant D65 » tout en sachant qu'ils ne la respectaient pas, afin d'en retirer un avantage indu au préjudice de ses concurrents.
9En statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute sans requérir un élément intentionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.