Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 24-19.078

6La société [Localité 1] distribution fait grief à l'arrêt, tel que complété, de la condamner à payer à la société Castres équipement la somme de 47 088 euros, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions régulièrement communiquées par les parties ; que la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a joint deux instances, l'une concernant les demandes formées par la société [Localité 1] distribution contre les sociétés Sinergy et Dépôt de [Localité 2], l'autre la demande formée par la société Castres équipement contre la société [Localité 1] distribution et la demande reconventionnelle de cette dernière ; qu'avant la jonction, la société [Localité 1] distribution a déposé un jeu de conclusions pour chacune des instances, datées du 13 septembre 2023 pour la première de ces instances, et du 10 juillet 2023 pour la seconde ; que la cour d'appel, qui n'a visé que les conclusions datées du 13 septembre 2023, n'a pas pris en considération les conclusions du 10 juillet 2023, observant que la société [Localité 1] distribution ne formule aucune prétention à l'encontre de la société Castres équipement" et qu'elle s'est abstenue de répondre aux demandes de la société Castres équipement" ; qu'en statuant sur les demandes de la société Castres équipement sans qu'il résulte de ses motifs que la cour d'appel ait pris en considération les prétentions et moyens exposés par la société [Localité 1] distribution dans ses écritures du 10 juillet 2023, la cour d'appel a violé les articles 367, 455 et 954 du code de procédure civile. »

10La société [Localité 1] distribution fait grief à l'arrêt, tel que complété, de la déclarer irrecevable en sa demande tendant à voir condamner la société Castres équipement à lui payer la somme de 151 925,65 euros en sa qualité de constructeur présumé comme nouvelle en cause d'appel, alors :

« 1°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de la société [Localité 1] distribution à l'encontre de la société Castres équipement fondée sur la responsabilité décennale au motif que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 564 et 567 du code de procédure civile ;

2°/ que, subsidiairement, les demandes additionnelles ou reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que la société [Localité 1] distribution a formé une demande reconventionnelle en responsabilité à l'encontre de la société Castres équipement, laquelle avait sollicité sa condamnation à prendre en charge des frais qui, selon l'arrêt, ont été en partie exposés afin, pour la société Castres équipement, de prouver l'absence de désordres des cuves pouvant lui être imputés" ; qu'il s'en évince un lien entre la demande initiale et la demande reconventionnelle, recherchant la responsabilité de la société Castres équipement ; qu'en déclarant la demande reconventionnelle irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile. »