Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 25-12.541

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du produit vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel lorsque sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause. En application du second, il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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• 1231-1110 décisions