Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société HDC Invest fait grief à l'arrêt d'arrêter le plan de redressement, lui interdisant de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings, alors « que les personnes qui exécutent le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'ils ont souscrits au cours de sa préparation ; que pour retenir que la clause du plan de redressement interdisant à la société HDC Invest de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings" ne méconnaissait pas l'article L. 626-10 du code de commerce, l'arrêt, se fondant sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement du passif circularisé le 24 mai 2014 précisant que compte tenu de la spécificité des dettes intercos portées en net par les sociétés holding, et notamment Financières Martinez, des remontées de trésorerie par les sociétés d'exploitation devront vraisemblablement intervenir", retient qu' il a toujours été précisé que la trésorerie excédentaire de la société HDC Invest ne serait pas utilisée pour acquitter le passif des sociétés soeurs mais serait utilisé à destination des actionnaires, comme cela résulte expressément des termes de remontées de trésoreries" utilisés, lesquels font nécessairement et indiscutablement référence aux sociétés mères et non aux filiales" ; qu'en statuant ainsi, alors que si le projet de plan prévoyait que des remontées de trésorerie devraient vraisemblablement" intervenir par les sociétés d'exploitation, ce même document ne proposait pas pour autant d'interdire à la société HDC de procéder à des apports de trésorerie aux filiales du groupe, la cour d'appel, qui a imposé à la débitrice une charge qu'elle n'avait pas souscrite, a violé l'article L. 626-10 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 626-10 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code :
5Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de redressement ne peut imposer aux personnes qui l'exécutent des charges qu'elles n'ont pas souscrites au cours de sa préparation.
6Pour confirmer le jugement arrêtant le plan de redressement de la société HDC Invest lui interdisant de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings, l'arrêt retient que le projet de plan du 22 mai 2024, la proposition d'apurement du passif circularisé par le mandataire judiciaire le 24 mai 2024 et le rapport de synthèse du 8 juillet 2024 en vue de l'audience du 10 juillet 2024 contenaient une disposition ainsi libellée « dans le cadre des plans des sociétés du groupe Instantys, il est précisé que compte tenu de la spécificité des dettes intercos portées en net par les sociétés holding et notamment Financière Martinez, des remontées de trésorerie par les sociétés d'exploitation devront vraisemblablement intervenir ».
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'engagement pris par la société HDC Invest de ne pas faire des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, la cour d'appel a violé les textes susvisés.