Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-11.902

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-10 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code : 5. Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de redressement ne peut imposer aux personnes qui l'exécutent des charges qu'elles n'ont pas souscrites au cours de sa préparation. 6. Pour confirmer le jugement arrêtant le plan de redressement de la société HDC Invest lui interdisant de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings, l'arrêt retient que le projet de p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-1914 décisions
• L. 626-104 décisions