CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 avril 2026, n° 24-13.960
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de gestion ou de justifier le prononcé d'une sanction personnelle, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report
Articles du code de commerce visés
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