Sur le premier et le second moyen pris en leurs premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3Par son premier moyen, M. [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'intégralité du passif admis de la société Fare Aito, alors « que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées par son dirigeant ; que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion du dirigeant dont la société fait l'objet d'une procédure collective, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective ou dans un jugement de report ; qu'en retenant comme date de cessation des paiements, le 3 août 2015 et en appréciant la faute de M. [J] au regard de cette date, sans vérifier si cette date était celle fixée par le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 août 2017 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Fare Aito ou un jugement reportant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce de la Polynésie française ».
4Par son second moyen M. [J] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle et de fixer à quinze ans la durée de cette mesure, alors « que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de justifier la faillite personnelle du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'en retenant, comme date de cessation des paiements, le 3 août 2015, sans rechercher la date retenue par le jugement d'ouverture de la liquidation de la société Fare Aito pour apprécier l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal au regard de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française. »