Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société UCVF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de rejet des demandes de remboursement notifiée par la direction régionale des douanes et droits indirects d'[Localité 1] le 20 juin 2022 et sa demande de remboursement de la somme de 357 989 euros, alors : « que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, devant les juges du fond, comme au stade précontentieux, la discussion n'avait porté que sur l'un des aspects du dispositif de remboursement des droits d'accises prévu par le code général des impôts, en cas de réexpédition ailleurs dans l'Union européenne de boissons alcooliques ayant déjà été soumises à accises, et donc de risque de double taxation, à savoir la question de la preuve de l'acquittement des accises, en amont dans la chaîne d'approvisionnement de l'opérateur procédant à l'exportation ailleurs dans l'Union européenne ; que la cour d'appel n'en a pas moins retenu que la société Union commerciale des vins de France n'était pas éligible au remboursement des droits d'accises prévu par l'article 302 Q du code général des impôts, au motif que la société exposante avait échoué à "démontrer la mise à la consommation sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne des alcools achetés par elle en droits acquittés", dès lors que, selon la cour d'appel, il ne résultait "d'aucune des pièces produites au débat que des reventes d'alcools en droits acquittés soient jamais intervenues à destination des entreprises tierces qu'elle a mentionnées sur ses déclarations mensuelles" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les conditions d'application du dispositif de remboursement tenant à l'écoulement des produits, en aval de l'opérateur demandant le remboursement, n'avaient pas été discutées par les parties, pas même au cours de la procédure administrative précontentieuse, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans appeler les parties à formuler des observations, a violé le principe de la contradiction, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Il résulte de ce texte que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
6Pour rejeter la demande de remboursement de la société UCVF, après avoir retenu qu'elle démontrait, conformément à l'article 302 G, IV, du code général des impôts, que les produits en droits acquittés avaient été régulièrement replacés sous régime suspensif dans un entrepôt fiscal, l'arrêt retient que la société ne justifie pas du paiement des droits d'accise dans l'État membre de destination, condition prévue à l'article 302 Q, I, du même code.
7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 302 Q, I, du code général des impôts, qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de l'article 302 G, IV, du même code, seul invoqué, a violé le texte susvisé.