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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 24-15.157

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00163

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. Pour condamner la société Horizon Yacht à payer à la société Ysec la somme provisionnelle de 152 802 euros au titre des factures de stationnement du navire Impatient IV, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée assortissant le jugement du 7 mars 2022 est attachée à la condamnation de la société Horizon Yacht au paiement de la somme de 32 055,80 euros représentant les factures de stationnement du navire de décembre 2021 à mars 2022, qualifiées de factures à échoir,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2024), les sociétés Horizon Yacht et Diwo Yacht International ont été condamnées, par jugement du 7 mars 2022, dont il a été interjeté appel, à payer à la société Yacht service excellence center (la société Ysec), qui exploite un chantier naval, des sommes au titre des frais de stationnement du navire Impatient IV.

2Le 4 janvier 2023, la société Horizon Yacht a assigné en référé la société Ysec aux fins de lui voir déclarer communes des opérations d'expertise judiciaire du navire et enjoindre de le remettre à l'eau, instance à laquelle est intervenue volontairement la société Impatient Yachting, propriétaire du navire. La société Ysec a demandé reconventionnellement le paiement d'une provision relative aux factures de stationnement du navire postérieures au mois de mars 2022.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Horizon Yacht fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Ysec la somme provisionnelle de 152 802 euros au titre des factures de stationnement du navire Impatient IV, « alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, pour décider que la créance de la société Ysec, née de ses factures de loyers de stationnement à compter de mars 2022 jusqu'en décembre 2023, n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le jugement du 7 mars 2022, assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel, bénéficie de l'autorité de chose jugée relativement aux points qu'il a tranchés", laquelle était notamment attachée à la condamnation de la société Horizon au paiement de la somme de 32 055,80 euros représentant les factures de stationnement du navire de décembre 2021 à mars 2022, qualifiées de factures à échoir", de sorte que les factures postérieures, procédant de la même cause, sont donc également dues à titre provisoire par la société Horizon en l'état de cette décision revêtue de l'autorité de chose jugée" ; qu'en statuant ainsi, quand dans le dispositif de son jugement du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulon avait uniquement condamné solidairement la société Horizon Yacht Co et la société Diwo Yachts International à payer à la société IMS 700 la somme de 32 055,80 euros outre intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2021 date du procès-verbal de saisie conservatoire du navire", sans trancher aucunement la question de la créance de loyers subséquente, ni qualifier les factures émises par la société Ysec de provisoires", et que les motifs dudit jugement n'étaient pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

4Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

5Pour condamner la société Horizon Yacht à payer à la société Ysec la somme provisionnelle de 152 802 euros au titre des factures de stationnement du navire Impatient IV, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée assortissant le jugement du 7 mars 2022 est attachée à la condamnation de la société Horizon Yacht au paiement de la somme de 32 055,80 euros représentant les factures de stationnement du navire de décembre 2021 à mars 2022, qualifiées de factures à échoir, de sorte que les factures postérieures, procédant de la même cause, sont aussi dues à titre provisoire par la société Horizon Yacht.

6En statuant ainsi, alors que le jugement du 7 mars 2022 n'avait, dans son dispositif, pas tranché la question des créances de loyers à échoir ou futures, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Impatient Yachting, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Yacht service excellence center aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Yacht service excellence center et Impatient Yachting et condamne la société Yacht service excellence center à payer à la société Horizon Yacht la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 24-15.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MVYG19KY