Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Horizon Yacht fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Ysec la somme provisionnelle de 152 802 euros au titre des factures de stationnement du navire Impatient IV, « alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, pour décider que la créance de la société Ysec, née de ses factures de loyers de stationnement à compter de mars 2022 jusqu'en décembre 2023, n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le jugement du 7 mars 2022, assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel, bénéficie de l'autorité de chose jugée relativement aux points qu'il a tranchés", laquelle était notamment attachée à la condamnation de la société Horizon au paiement de la somme de 32 055,80 euros représentant les factures de stationnement du navire de décembre 2021 à mars 2022, qualifiées de factures à échoir", de sorte que les factures postérieures, procédant de la même cause, sont donc également dues à titre provisoire par la société Horizon en l'état de cette décision revêtue de l'autorité de chose jugée" ; qu'en statuant ainsi, quand dans le dispositif de son jugement du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulon avait uniquement condamné solidairement la société Horizon Yacht Co et la société Diwo Yachts International à payer à la société IMS 700 la somme de 32 055,80 euros outre intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2021 date du procès-verbal de saisie conservatoire du navire", sans trancher aucunement la question de la créance de loyers subséquente, ni qualifier les factures émises par la société Ysec de provisoires", et que les motifs dudit jugement n'étaient pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
4Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
5Pour condamner la société Horizon Yacht à payer à la société Ysec la somme provisionnelle de 152 802 euros au titre des factures de stationnement du navire Impatient IV, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée assortissant le jugement du 7 mars 2022 est attachée à la condamnation de la société Horizon Yacht au paiement de la somme de 32 055,80 euros représentant les factures de stationnement du navire de décembre 2021 à mars 2022, qualifiées de factures à échoir, de sorte que les factures postérieures, procédant de la même cause, sont aussi dues à titre provisoire par la société Horizon Yacht.
6En statuant ainsi, alors que le jugement du 7 mars 2022 n'avait, dans son dispositif, pas tranché la question des créances de loyers à échoir ou futures, la cour d'appel a violé le texte susvisé.