Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er avril 2026, n° 24-15.157

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. Pour condamner la société Horizon Yacht à payer à la société Ysec la somme provisionnelle de 152 802 euros au titre des factures de stationnement du navire Impatient IV, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée assortissant le jugement du 7 mars 2022 est attachée à la condamnation de la société Horizon Yacht au paiement de la somme de 32 055,80 euros représentant les factures de stationnement du navire de décembre 2021 à mars 2022, qualifiées de factures à échoir,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions